Juridique technique
Aménagement foncier
Responsabilité et commission d’aménagement foncier
La responsabilité de la commune peut être engagée lorsqu’une de ses décisions est à l’origine de l’inexécution d’une décision de la commission d’aménagement foncier.Un passage à gué destiné à servir une parcelle attribuée à un administré à la suite d’opérations de remembrement aurait dû être réalisé par la ...
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Responsabilité
Permis de construire illégal et prescription
La créance détenue par le titulaire d’un permis de construire jugé illégal se prescrit à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision de la juridiction judiciaire à démolir le bâtiment litigieux ou à indemniser les préjudices qu’il a causés, est passée en force de chose jugée.
Aménagement
Existe-t-il un lien entre ZAD et droit de préemption ?
L’acte de création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) qui ne revêt pas un caractère réglementaire, ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique.Par conséquent, les illégalités qui affecteraient cet acte ne pourraient, alors même qu’il aurait acquis un ...
Environnement
Décision tacite de non-opposition à des travaux situés sur un site classé
Le Conseil d’Etat juge que le silence gardé par l’autorité compétente pour statuer sur une déclaration préalable relative à des travaux situés sur un site classé vaut, conformément aux dispositions de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme, décision tacite de non-opposition à ces travaux.
Energie
Annulation de l’arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010
Saisi par le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication), le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 13 août 2009 relatifs aux tarifs de vente de l’électricité.Selon le juge, cet arrêté est illégal car la distinction opérée par type de clients à l’origine de ...
Environnement
Les territoires soumis à un fort risque d’inondation répertoriés
Un arrêté établit la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale.Il est pris dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ...
Finances locales
Une commune sur le territoire de laquelle se situe une entreprise d’embouteillage d’eau peut-elle percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?
Non. L'article 1582 du Code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes «sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales».La commune d'accueil d'une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ces ...
Santé
Pénurie de médecins : dégénérescence contentieuse
La pénurie de médecins, véritable enjeu sociétal, prend parfois une tournure contentieuse, comme en témoigne un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon rendu le 11 octobre 2012.
Construction
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Une personne peut-elle se voir refuser l’extension d’un bâtiment existant si celui-ci a été édifié de façon illégale ?
Une construction est considérée légale si, d'une part, elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé.C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence ...
Urbanisme
Un particulier peut-il obtenir l’autorisation de construire un abri à chevaux dans une zone classée A d’un PLU ?
Non. Les zones U des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont destinées à l'habitation et n'ont effectivement pas vocation à accueillir des abris pour chevaux. En ce qui concerne les zones A, l'article R.123-7 du Code de l'urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.Les constructions sont agricoles ...
Urbanisme
Quelle est la définition de la « ruine » ?
Une construction ancienne, située en zone naturelle d'un document d'urbanisme n'autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destination, pourra faire l'objet d'une réhabilitation dès lors que cette construction n'est pas considérée comme une ruine.Il n'existe pas de définition positive de la ruine, mais la ...
Urbanisme
Dans quel cas la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant est-elle possible ?
L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dès lors qu'il a été régulièrement édifié, sauf si le document d'urbanisme en dispose autrement.Ces dispositions permettent de reconstruire des bâtiments détruits ou démolis qui, régulièrement ...
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Urbanisme
Le jugement fixant le montant des indemnités d’expropriation doit-il être publié à la conservation des hypothèques ?
Non. L'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que : « sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs mutation ou ...
Economie
Régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Une loi vise à améliorer le fonctionnement de la concurrence Outre-mer afin de lutter contre la vie chère. Le texte permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique afin de garantir des conditions de concurrence sur les marchés de détail.Une nouvelle infraction au droit ...
Santé
Désert médical : les vétérinaires doivent aussi faire des efforts !
Le décret n°2010-780 du 8 juillet 2010 crée l'obligation pour un vétérinaire désirant exercer seul d'ouvrir son domicile professionnel d'exercice pendant au moins trente-cinq heures par semaine, quelles que soient les circonstances locales, ou pour un vétérinaire voulant ouvrir plusieurs domiciles professionnels à s'adjoindre le concours ...
Urbanisme
Conditions limitant le recours à l’expropriation
Une expropriation est dépourvue d’utilité publique lorsque la commune expropriante dispose de terrains et immeubles pouvant être utilisés pour une opération comparable.
Police du maire
Quel juge est compétent en matière de bâtiment menaçant ruine ?
La police des bâtiments menaçant ruine est une prérogative du maire et relève des articles L.511-1 à L.511-6 du Code de la construction et de l'habitation.En cas de péril « ordinaire », il revient au maire de prescrire au propriétaire du bâtiment concerné les mesures nécessaires de réparation ou de démolition dès lors ...
Urbanisme
Que se passe-t-il lorsque le programme local de l’habitat arrive à échéance avant l’approbation du PLU?
Les évolutions législatives récentes favorisent l'intégration, à l'échelon intercommunal, des politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacement. Le plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal doit désormais comporter, dans sa partie « orientations d'aménagement et de programmation » (OAP), des dispositions portant sur ...
Environnement
Modification de dispositions relatives à la police de l’eau
Un décret modifie diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau. Les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l'eau le sont sur la base d'une nomenclature fixée par le code de l'environnement.Le décret modifie cette ...
Urbanisme
Quel est le sort du permis de construire quand un recours contentieux est exercé contre lui?
L'article R.424-19 du Code de l'urbanisme dispose que « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13, le délai de validité prévu à l'article R.424-17 est ...
