Juridique technique
Urbanisme
Est-il possible de construire au-dessus d’un bassin de rétention ?
Dans la mesure où la construction respecte le règlement en vigueur au sein de la zone d'aménagement concerté, ne nuit pas au fonctionnement et à l'entretien du bassin de rétention des eaux et recueille l'accord de son gestionnaire, il est possible de construire au-dessus d'un bassin de rétention.Toutefois, conformément aux dispositions ...
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Transports urbains
Réalisation et entretien des abribus
Dans le cadre de leur compétence d’organisation des transports urbains, les communautés d’agglomération doivent gérer la localisation des points d’arrêt des véhicules de transport public de personnes, l’information des usagers sur ces points d’arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules.Toutefois, cette ...
Energie
Modification des opérations standardisées d’économies d’énergie
Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : 248 fiches sont ainsi aujourd'hui associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant.Le présent arrêté prévoit la création de 23 nouvelles fiches (annexe 1), ainsi ...
Urbanisme
PLU et concertation insuffisante
La légalité de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) ne peut être contestée au motif que les modalités de la concertation qui l’a précédée sont insuffisantes.En l’espèce, un établissement public de coopération intercommunale qui n’existait pas encore n’avait pas été consulté.
Urbanisme
La participation d’un élu à l’élaboration d’un projet urbain partenarial portant sur des terrains lui appartenant est-elle constitutive d’une prise illégale d’intérêt?
Oui. Aux termes de l'article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d'intérêt est définie comme le fait « par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en ...
Foncier
Mise en valeur des espaces urbains dans les DOM
Un arrêté détermine la part des produits des cessions de terrains composant les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, dans les départements d’Outre – mer.
Urbanisme
Quel doit être le contenu des orientations d’aménagement et de programmation contenues dans le PLU ?
Le code de l'urbanisme précise que le plan local d'urbanisme (PLU) comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), un règlement et des annexes (L.123-1).Ces différentes composantes sont obligatoires dans un dossier de PLU.L'article ...
Urbanisme
Dans quelle mesure le contenu d’un PLU peut-il être modifié après l’enquête publique ?
Dans un arrêt du 12 mars 2010, le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ne permettent de modifier le projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique que pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et, sous réserve que cela ne porte pas atteinte à l'économie générale ...
Environnement
Le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet précisé
Un arrêté définit le contenu attendu du dossier de demande de sortie de statut de déchet, dont la procédure est fixée par le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012.
Urbanisme
Quels sont les pouvoirs du maire en cas d’extension illégale d’un bâtiment existant ?
Au titre du droit de l'urbanisme, les extensions de constructions préexistantes sont des travaux nouveaux susceptibles de nécessiter des autorisations et, à défaut, de faire l'objet de poursuites pénales. Conformément aux dispositions de l'article L.480-1 du Code de l'urbanisme, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une ...
Urbanisme
Le juge peut-il annuler une procédure d’expropriation au motif que la collectivité possède déjà des terrains lui permettant de réaliser l’opération projetée ?
Oui. Toute procédure d'expropriation ne peut intervenir que dans le cadre défini par le Code de l'expropriation. Toutefois, dans le respect du droit de propriété, il est de bonne administration pour la commune de tenter l'acquisition à l'amiable des terrains concernés, et ce en amont et en dehors du cadre fixé par ce code.La procédure ...
Fiscalité
Exonération de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Afin d’être exonéré du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom), le juge considère qu’il faut amener la preuve qu’on élimine soi-même ses déchets dans le respect du code de l’environnement.De plus, une cotisation minimale est toujours due pour la gestion des déchetteries et pour la destruction de ...
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Gens du voyage
Dans quel cas la réduction du nombre de places d’accueil dans les schémas départementaux d’accueil est-elle possible ?
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui mettent à la disposition des gens du voyage les aires d'accueil inscrites à leur charge au schéma départemental d'accueil des gens du voyage disposent, en ...
Expropriation
Montant de l’indemnité
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il appartient au juge de l’expropriation lorsqu’il fixe le montant de l’indemnité, de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent si celles-ci soulèvent des contestations.En effet, le juge de l’expropriation doit ...
GRAND PARIS
Transfert de matériels roulants
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en ne déterminant pas les modalités particulières de la participation financière susceptible d'être réclamée en contrepartie du transfert de biens entre la Société du Grand Paris et le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), la loi du 3 juin 2010 n'a pas eu pour effet de priver de garanties ...
Fiscalité
Versement transport : les syndicats mixtes incompétents
La Cour de cassation a jugé, pour la première fois, que les syndicats mixtes gestionnaires de transports publics étaient incompétents, antérieurement à l’intervention de la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007, pour instaurer un versement transports sur leur territoire.
Urbanisme
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Quelles sont les conséquences de la suppression de la cession gratuite de terrains en échange de la contribution aux dépenses d’équipements publics ?
La décision d'inconstitutionnalité de l'article L.332-6-1, 2° e du Code de l'urbanisme, relatif aux cessions gratuites de terrains, a pris effet à compter de la publication de la décision au « Journal officiel », soit le 23 septembre 2010. Les conséquences sont les suivantes : en premier lieu, aucune cession gratuite ne peut plus être ...
Réseaux
Qui peut décider de l’enfouissement des lignes de communications électroniques ?
En règle générale, les opérations d'enfouissement sont réalisées en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions-cadres avec les conseils généraux, ainsi que des conventions établies localement en application de l'accord national pour l'enfouissement des réseaux signé entre la ...
Urbanisme
Refus d’autorisation de lotir pour desserte insuffisante des immeubles envisagés
En vertu des dispositions combinées des articles R. 315-28 et R. 111-4 du code de l'urbanisme, l'autorisation de lotir peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé ...
Urbanisme
Refus d’autorisation de lotir fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Le juge rappelle que, dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, un refus d'autorisation de lotir peut légalement se fonder sur la méconnaissance, par le projet de lotissement, des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.Ainsi, c’est à bon droit qu’un administré de ...
