Juridique technique
Social
De quelle façon est assuré l’accès à l’eau aux plus démunis ?
L'article 1er de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit le « droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L210-1 du code de l'environnement).A ce jour, les actions conduites en faveur de l'accès à l'eau, notamment des personnes démunies ...
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Environnement
Quel est le calendrier de mise en place de la surveillance de la qualité dans les établissements sensibles ?
Conformément à l'engagement n° 152 du Grenelle de l'environnement et en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public impose une ...
Environnement
Les nuisances causées par l’exploitation autorisée d’une carrière ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et familiale des riverains dont l’habitation a été irrégulièrement édifiée
Les requérants sont des ressortissants espagnols. Ils habitent une maison située à 200 mètres d’une carrière de pierres. Elle se trouve sur un site déclaré d’intérêt public appartenant à la commune. Les requérants dénoncent les nuisances sonores et la poussière provenant de la carrière qu’ils subissent à l’intérieur de leur ...
Urbanisme
Procédure de réalisation des ZAC
Pour le Conseil d’Etat, la décision par laquelle, sur le fondement de l’article R 311-7 du Code de l’urbanisme, la personne publique qui a décidé la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) en approuve le dossier de réalisation, constitue une mesure seulement préparatoire aux actes qui définiront ultérieurement les ...
Déchets
Dans le cadre d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être imposée au preneur qu’en vertu d’une clause contractuelle
Une société, preneuse à bail de locaux commerciaux, propriété d’une SCI, a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de rembourser à sa bailleresse une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Mais le jugement retient que la TEOM est une taxe récupérable et que l'article 4-6 du contrat de ...
Réseaux
Une nouvelle norme pour l’exécution de travaux à proximité d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Un arrêté est pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, il est relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.Il précise que la norme rendue d'application ...
Bail rural
Les manquements du locataire susceptibles d’entrainer la résolution du bail à ferme doivent être de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds
En l’espèce, un propriétaire a conclu avec un particulier un bail à ferme.Pour prononcer la résolution du bail, la cour d’appel retient que les procès-verbaux d'huissier mettent en évidence que les fermes ne sont pas exploitées, qu'elles ne sont même pas habitables compte tenu de leur défaut d'entretien, que l'héritage n'est ...
Urbanisme
Précisions sur la notion d’équipement propre
Un maire a, par arrêté, délivré une autorisation de lotir à une société et a mis à sa charge la réalisation de travaux consistant à déplacer et à canaliser un fossé d'évacuation des eaux de ruissellement. Avant la réalisation des travaux prescrits par la commune, un fossé d'écoulement des eaux pluviales traversait les parcelles ...
URBANISME
Conditions du droit d’opposition du propriétaire à l’apport forcé de ses terrains au territoire d’une association communale de chasse
En l’espèce, un préfet a modifié la liste des terrains devant être soumis à l'action d’une association communale de chasse agréée en y incluant la parcelle actuellement cadastrée d’un propriétaire, sur laquelle ce dernier possède un droit de chasse. Le propriétaire saisit le juge administratif d’une demande tendant à ...
Fiscalité locale
Impôt sur les sociétés : précisions sur le caractère désintéressé de la gestion d’une régie communale
Une commune exploite un port de plaisance dans le cadre d'une régie dotée de l'autonomie financière. Au titre des années 1997 à 1999, elle a été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge de ces cotisations, tout comme la cour administrative d’appel.Ces derniers ...
Urbanisme
Un appentis, qui n’a ni fondation ni existence cadastrale, est une construction susceptible de constituer un point de contiguïté
Le maire a délivré par arrêté à un habitant un permis de construire pour procéder à l'extension de sa maison. Ses voisins ont formé un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté. Mais la demande a été rejetée par les. Ils se pourvoient donc en cassation.A l’appui de leur demande, les requérants invoquaient le plan ...
Commande publique
Illicéité de la clause d’indemnité de résiliation ou de non-renouvellement manifestement disproportionnée
Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) a conclu une convention avec le service départemental d'incendie et de secours (Sdis), relative au service sécurité incendie sauvetage sur un aéroport. L'article 9 de la convention litigieuse stipulait qu'elle était tacitement renouvelable par période de 5 ans et qu'en cas de ...
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énergie
L’Autorité de sûreté nucléaire doit définir les modalités de démantèlement d’une installation nucléaire de base
Le Conseil d’Etat précise qu'il appartient à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de définir les prescriptions selon lesquelles doivent être effectuées les opérations de démantèlement d'une installation nucléaire de base décidées par décret.
Urbanisme
Dans quel cas la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit est-elle possible ?
Selon les termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli, régulièrement édifié, est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve, toutefois, que le plan local d'urbanisme (PLU), la carte communale ou le plan de ...
Urbanisme
Quel est l’impact de la réforme du lotissement sur la taille minimale des parcelles ?
La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007 a étendu la définition du lotissement à l'ensemble des divisions effectuées afin de produire des terrains à bâtir. Les divisions qui faisaient auparavant l'objet d'une autorisation délivrée au titre de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme constituent ...
Pouvoirs de police
Le maire peut-il mettre à la charge de tiers les travaux réalisés par la commune ?
Non. En l'absence de dispositions législatives l'autorisant explicitement, le maire ne peut mettre à la charge de tiers les frais de travaux réalisés par la commune.Avant l'insertion dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) des dispositions de l'article L.2212-2-2 relatives à l'élagage des arbres, le Conseil d'Etat ...
Urbanisme
Quelles sont les conséquences de l’annulation judiciaire d’une décision de refus ou d’octroi de permis de construire ?
L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande, dont elle demeure saisie, que le juge ait enjoint ou non à l'autorité compétente de réexaminer ...
Déchets
Qualification de déchets et déchet dangereux
En l’espèce, une société française a transféré des plastisols vers la Belgique pour être éliminés en Inde. Cet arrêt est important en ce qu’il précise la notion de déchets et déchet dangereux.
Voirie
La responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d’entretien normal d’un chemin rural ?
L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.Toutefois, depuis ...
Urbanisme
Aéroports : la déclaration de PIG hors d’atteinte !
Aucun recours n’est possible contre la déclaration de projet d’intérêt général.
