Juridique technique
Voirie
Les dépenses d’entretien de la voirie sont- elles éligibles au FCTVA ?
Non. Le 7e alinéa de l'article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour ...
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Urbanisme
Pour quelles raisons le projet architectural qui accompagne une demande de permis de construire doit-il indiquer les points de raccordement aux réseaux publics ?
Lors de l'instruction d'un permis de construire, le service instructeur doit pouvoir vérifier, le cas échéant, que le terrain sur lequel est projetée la construction est desservi ou peut être desservi par les différents réseaux publics.Ainsi, l'examen technique du projet doit déterminer l'existence ou non d'un réseau au droit du ...
Urbanisme
Le droit de préemption urbain est compatible avec le droit de propriété privée
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exercice du droit de préemption urbain.
Environnement
Les usagers d’un moyen de transport doivent être informés du bilan carbone de ce mode de transport
Un décret a été publié ce mardi 25 octobre 2011 au J.O. concernant l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport. Il s'applique aux prestations de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, effectuées par un ou plusieurs moyens de transport, ayant leur point ...
Urbanisme
A quel moment doivent être réglées les modalités de gestion des voies dans un lotissement ?
Les articles R.442-7 et R.442-8 du Code de l'urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté.Le demandeur d'une autorisation de lotir doit : soit justifier d'une convention avec la commune par ...
aménagement commercial
Avis du ministre obligatoirement transmis à la Cnac
Selon l’article R.752-51 du Code de commerce, le commissaire du gouvernement recueille et présente à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) les avis des ministres intéressés avant d’exprimer son propre avis.Le juge décide que si le commissaire du gouvernement appartient aux services d‘un ministre intéressé ...
Construction
Respect de la réglementation thermique
Un arrêté est relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments dans le cadre du dossier de demande permis de construire.Afin de justifier de l'application des ...
Fiscalité de l’urbanisme
La taxe locale d’équipement peut-elle être remboursée si les équipements liés ne sont pas réalisés dans le délai prévu ?
Oui. La délibération qui crée le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) doit déterminer le délai de réalisation des équipements publics prévus. Le conseil municipal fixe librement ce délai, normalement en fonction de l'importance à la fois du programme et des équipements eux-mêmes, mais également en fonction de l'importance du ...
REFERENDUM LOCAL
Condition de légalité : la consultation doit avoir pour objet une décision que la collectivité envisage de prendre
Le tribunal administratif de Dijon rappelle au conseil général de Saône-et-Loire que le referendum local, en vertu de l’article L.1112-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est limité aux décisions que la collectivité concernée envisage de prendre.Ainsi, un referendum local relatif à la possibilité de financement ...
inondations
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Tempête Xynthia – Acquisition par l’Etat des terrains sinistrés
L'acquisition à l'amiable, aux fins d'indemnisation des propriétaires ne peut être envisagée que pour les immeubles d’habitation, pas pour les terrains nus constructibles.
circulation routière
Inscription sur la liste des routes à grande circulation
Une commune est recevable à contester devant le Conseil d'Etat l’inscription d’une route traversant son territoire sur la liste des routes à grande circulation.
URBANISME
Effets de l’abrogation de l’article L.111-5 du Code de l’urbanisme
L’abrogation par la loi SRU du 13 décembre 2000 de l’article L.111-5 du Code de l’urbanisme conduit à son inapplicabilité à un permis de construire demandé en 2005.
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MAPA
Le pouvoir adjudicateur peut tenir compte des références des candidats
Le Conseil d’Etat a, le 2 août, confirmé la possibilité de recourir au critère de l’expérience professionnelle dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (Mapa).
Urbanisme
Mesures de densification
Le volume constructible peut être augmenté en modifiant une ou plusieurs des règles concernées (COS, gabarit, hauteur, emprise au sol). Toutefois, quelle que soit la méthode utilisée, ces modifications ne doivent en tout état de cause pas permettre d'augmenter le volume constructible de plus de 50 %.
Urbanisme
Programme d’aménagement d’ensemble
Le Conseil d’Etat rappelle que l’article L.332-9 du code de l’urbanisme implique que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser doit identifier avec précision les aménagements prévus ...
responsabilité
Délivrance d’un certificat d’urbanisme devenu illégal
Une commune est responsable pour faute du fait d’avoir délivré un certificat d’urbanisme positif devenu illégal du fait de l’annulation du plan local d’urbanisme (PLU) sur le fondement duquel il a été accordé.De plus, la responsabilité de la commune peut être engagée alors même que l’annulation a été prononcée pour un vice ...
Energie
Distribution de gaz – Zones de desserte exclusive
L'existence de la zone de desserte exclusive permet le renouvellement périodique des contrats de concession de distribution au profit de GrDF sans publicité, ni mise en concurrence pour le renouvellement de la concession.
Transports
Insuffisance de l’évaluation socio-économique du projet
L’évaluation socio-économique imposée par le décret du 17 juillet 1984 concernant le projet de réalisation du tram-train sur le territoire de plusieurs communes de La Réunion est considérée comme substantiellement insuffisante lorsque des coûts ont été minorés, voire omis, dans le bilan socio-économique compris dans le dossier ...
Gestion des forêts
Coopération de l’ONF et des communes forestières
Un plan pluriannuel de développement forestier afin d'identifier les massifs sous exploités doit être mis en place dans chaque région.
Urbanisme
Permis de construire tacite
Une demande de permis de construire adressée à la Direction départementale de l’équipement (DDE) à laquelle la commune a demandé assistance pour l’instruire est réputée comme adressée à une autorité compétente.Par conséquent, l’administré ayant fait cette demande est titulaire d’un permis de construire tacite du fait de ...
