Juridique technique
énergie
Rénovation des installations hydrauliques
Un arrêté est relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.Il prévoit qu’une installation rénovée peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tels que définis à ...
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Réglementation applicable aux yourtes
Installation de longue durée
Les HLL implantées en dehors des différentes structures d'accueil collectives restent soumises au droit commun des constructions, c'est-à-dire : déclaration préalable entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brut (SHOB) et permis de construire au-dessus de 20 m² de SHOB.
Electricité
Les contrats d’achat de l’électricité sont conformes à la Constitution
Si le tribunal des conflits a considéré le 13 décembre 2010 que les dispositions de l’article 88 de la loi du 12 juillet 2010 relatif aux contrats d’achat d’électricité étaient contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, le Conseil d’Etat déclare ces mêmes dispositions conformes à la Constitution.
Développement de l’éolien
Elaboration des schémas régionaux
Le pilotage de leur élaboration a été confié conjointement aux préfets de régions et aux présidents de conseils régionaux.
Etudes de sécurité publique
Champ d’application
Un décret modifie le champ des études de sécurité publique. Il s'inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 et vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme.
Urbanisme
Incompétence négative du législateur en matière de projets d’intérêt général déclarée conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme selon lequel est renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser notamment la nature des projets d‘intérêt général qui doivent présenter un caractère d’utilité publique.
Fiscalité
Extension des personnes assujetties au versement de transport
La loi Grenelle 2 a élargi le champ d’application du versement de transport aux communes touristiques de moins de 10.000 habitants, et majoré son montant dans certains cas. Il n’est donc pas question d’instaurer une nouvelle extension de la taxe.
Classement en zone agricole
Constructions nécessaires à l’activité
Depuis la loi portant engagement national pour l’environnement, dans les zones naturelles agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités dans lesquels les constructions peuvent être autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles ...
Aménagement du territoire
Evaluation des SCOT – Délai
Le nouveau délai de 6 ans n’est entré en vigueur qu’à compter du 13 janvier 2011.
Energie solaire
Rejet pour défaut d’urgence de la demande de suspension du décret suspendant l’obligation d’achat d’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie solaire
En application de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie solaire. Plusieurs ...
EAU
Niveau de débit de crise
L’autorisation préfectorale d’exploiter une microcentrale impose à son exploitant un débit à maintenir dans la rivière conformément au SDAGE qui fixe « le débit de crise ». Ce débit correspond au niveau d’écoulement d’eau en deçà duquel sont mises en péril l’alimentation en eau potable et la survie des espèces présentes ...
URBANISME
Démolition d’un ouvrage public
Le juge rappelle le principe selon lequel un ouvrage public peut toujours être démoli par l’administration.
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Permis de construire
Suspension fautive
La décision préfectorale de suspension du permis de conduire déclarée illégale par le juge pénal engage devant le juge administratif la responsabilité de l’Etat.
Gestion des lotissements
Transfert de propriété de biens communs
Le transfert de propriété d'équipements communs peut se faire malgré l'opposition de l'un des colotis.
Urbanisme
Recouvrement des amendes liées aux infractions
Depuis la loi Grenelle 2, les astreintes en matière d’urbanisme sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Programme d’aménagement
Participation au coût des équipements publics
Une hypothèque peut être inscrite sur la participation exigée par la collectivité auprès des constructeurs pour le coût des équipements publics situés dans un programme d’aménagement d’ensemble.
Transports routiers
Formation
Un arrêté modifie les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
PARC éolien
Annulation pour violation de la loi Littoral
Le permis de construire de huit éoliennes sur le territoire de la commune de Plouvien a été annulé pour violation de la loi Littoral.En l’espèce, le juge décide que les éoliennes, qui doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation, ne se situent pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant comme ...
TRANSPORT
Certificat de sécurité aéroportuaire
Un arrêté fixe les seuils de trafic prévu dans le Code des transports quant à l’obligation pour un exploitant d’aérodrome de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.
Droit de l’urbanisme
Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
La possibilité de déclarer l'achèvement et la conformité des travaux par le moyen d'une télé procédure va être expérimentée en 2011.
