Juridique technique
Urbanisme
Conditions de la contestation par l’autorité compétente de la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme
Lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l'a ...
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Déploiement de la fibre optique
Modalités, conditions d’attribution et obligations découlant du statut « zone fibrée »
Un arrêté du 6 décembre est pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les modalités et les conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations y afférentes. Tout cela étant fixé conformément aux propositions de l'ARCEP ...
ICPE
Les priorités d’inspection des installations classées pour 2019
Une instruction du 4 décembre concerne les actions nationales 2019 de l’inspection des installations classées. Elle fixe en fait les priorités d'inspection.Selon ce texte, les enjeux sur la prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles existent de longue date, mais "les attentes des citoyens, des collectivités ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 7 au 13 décembre 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 7 et le 13 décembre 2018.
Santé publique
Quel financement pour les infrastructures hydrauliques permettant l’évacuation des eaux pluviales décantées vers le milieu naturel ?
Réponse du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire : Les ouvrages de gestion des eaux pluviales aménagés sur le domaine public, comme les bassins de rétention ou les systèmes de collecte, sont à la charge de la commune ou de l'intercommunalité compétente en matière d'assainissement. Ces ouvrages ...
Gestion des eaux
La compatibilité d’une autorisation avec un SDAGE
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs, ces derniers pouvant être, en partie, exprimés sous forme quantitative. Les autorisations délivrées au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sont soumises à une simple obligation de ...
Commande publique
Des précisions sur la responsabilité du maître d’oeuvre à raison du défaut de surveillance de l’exécution d’un marché public
Pour le Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel qui subordonne l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante commet une erreur de droit, car "il lui appartient seulement de rechercher si ...
Ferroviaire
Des dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire
Une ordonnance du 12 décembre porte diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.Ce texte a pour objectif de compléter les mesures nécessaires concernant l'évolution de l'organisation de la SNCF, les conditions d'emploi au ...
Aménagement
Quelles solutions pour lutter contre les problèmes de stationnement en centre-ville ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les villes petites et moyennes forment un échelon intermédiaire et essentiel de la trame urbaine française. Centralités économiques et de services pour des bassins de vie rassemblant 25 millions de Français, un bon nombre d'entre elles connaissent depuis de nombreuses années une ...
Commande publique
Marchés publics : retour sur l’impossibilité pour le maître d’ouvrage d’obtenir l’indemnisation de certains préjudices
L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (INRSTEA) a entrepris, durant l'année 1994, la réalisation d'un ensemble immobilier comportant quatre bâtiments à usage de bureaux et de laboratoires sur le campus des Cézeaux. La réception des travaux a été prononcée sans réserves, avec ...
Démocratie locale
Conseiller municipal intéressé : le juge apprécie « in concreto »
Il est demandé au juge d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Le Gosier a implicitement rejeté leur demande de retrait de la délibération du conseil municipal du 13 août 2015 approuvant le plan local d'urbanisme communal au motif, notamment, que l’un des conseillers, n'aurait pas dû siéger au conseil municipal ...
Téléphonie mobile
Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile
Un décret du 10 décembre modifie l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration préalable les projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantés en dehors des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en ...
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Aménagement commercial
Limite du contentieux des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
Pour rappel, les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient ...
Voirie
Les communes pourraient-elles procéder par voie d’échange pour aliéner un chemin rural ?
Réponse du ministère de l'agriculture : Il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu limiter la possibilité d'aliénation des chemins ruraux au seul cas de la vente, que par ailleurs il réglemente strictement. En effet, les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé de la commune ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 30 novembre au 6 décembre 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 30 novembre et le 6 décembre 2018.
Marchés publics
Signature obligatoire par le cotraitant habilité en cas d’activité réglementée
Un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été annulé par un tribunal administratif car le cabinet d’avocats, membre du groupement, n’avait pas signé l’acte d’engagement. En effet, le marché comportait des prestations juridiques ne pouvant être réalisées que par une personne habilitée par la loi. Ce contentieux a été ...
Contentieux d'urbanisme
Le régime de la notification des recours dirigés contre des certificats d’urbanisme en cas d’appel
Conformément à l'objectif de sécurité juridique qu'elles poursuivent, l'obligation faite à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir de notifier ce recours à l'auteur de la décision et au ...
Energie
Quel est le régime des fonds de concours applicable entre un syndicat de distribution électrique et ses collectivités membres ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de ...
Mobilité
Quelle est la stratégie du gouvernement sur le développement de véhicules autonomes ?
Réponse du ministère chargé des transports : Le Gouvernement a fait du développement du véhicule autonome une priorité de sa politique de relance industrielle. Il représente aussi un enjeu considérable pour les politiques de transports, de sécurité routière et de sécurité numérique. La stratégie nationale de développement des ...
Aménagement foncier
Comment les communes peuvent-elles exercer leur droit de préemption lors de cessions de propriétés forestières ?
Réponse du ministère de l'agriculture : La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé un droit de préemption au bénéfice des communes sur le territoire desquelles est mise en vente une propriété d'une superficie totale de moins de quatre hectares, classée au cadastre en nature ...
