Juridique technique
Fiscalité
L’application de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d’incinération de déchets ménagers
Selon le Conseil d'Etat, lorsqu'une commune adopte, avant le 15 octobre d'une année civile, une délibération instituant la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers, cette taxe n'est instaurée dans la commune qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante, qui constitue ...
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Transports urbains
Quelle est la portée du dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique ?
Réponse du ministère des transports : La part modale du vélo dans les déplacements du quotidien reste très faible en France, environ 3 % à l'échelle nationale, alors que sa part modale moyenne dépasse 7 % dans l'Union européenne. Les Pays-Bas font figure de modèle avec plus de 30 % mais les déplacements sont également importants ...
Contentieux
Autorisation environnementale : la réparation de vices de procédure
Le 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement permet au juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai ...
Biodiversité
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Voirie : faut-il réviser la période d’interdiction de la taille des haies ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La mesure de bonne conduite agro-environnementale (BCAE) 7 impose aux agriculteurs de ne pas tailler leurs haies entre le 1er avril et le 31 juillet et conditionne le versement des aides du premier pilier. La convention sur la diversité biologique (CDB) a réaffirmé le caractère ...
Transition énergétique
Le gouvernement compte-t-il développer les stations hydrogènes ?
Réponse du ministère de Transports : L'hydrogène a un rôle à jouer dans la transition énergétique, à condition de savoir le produire à partir d'énergies renouvelables, par exemple via électrolyse. Plusieurs usages peuvent ainsi être ciblés : tout d'abord, la décarbonation de l'hydrogène industriel, l'industrie étant aujourd'hui le ...
Commande publique
Comment favoriser la mutualisation de marchés publics entre collectivités ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Si le régime des groupements de commandes est régi à l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, leur convention constitutive ne constitue pas un marché public. Son adoption a donc lieu par les procédures de droit commun. Dans le cas ...
Commande publique
L’insuffisance de la concurrence peut justifier la renonciation à conclure un contrat
Dans une décision du 17 septembre, le Conseil d'Etat précise qu'une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession "ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général". L'insuffisance de la concurrence ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 21 au 27 septembre 2018
Notre sélection de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 21 et le 27 septembre 2018.
Urbanisme
La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La direction générale des finances publiques s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d'euros en 2016) tant ...
Police des ports maritimes
La personne pouvant être poursuivie pour atteinte au bon état et à la propreté des ports
Selon le Conseil d'Etat, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, "est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de ...
Commande publique
Faut-il une procédure unique de révision des prix dans les marchés publics ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le régime de la révision de prix instituée dans un marché public pour en garantir l'équilibre économique initial voulu par l'acheteur public et le titulaire du marché est précisé, d'une part, par les dispositions de la nouvelle réglementation de la commande publique entrée en ...
Lutte contre la pollution lumineuse
Faut-il instituer un cadre juridique de l’éclairage public ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Si l'arrêté du 23 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels encadre précisément le fonctionnement des dispositifs d'éclairage de ces bâtiments (vitrines de commerces, bureaux et façades de ces mêmes bâtiments), l'éclairage public, c'est-à-dire l'éclairage ...
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La possibilité de marquer des places de stationnement sur les trottoirs
Une association a demandé au maire d'Olonne-sur-Mer de supprimer les marquages au sol délimitant les places de stationnement sur les trottoirs de la commune.La CAA de Nantes rappelle qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits des usagers de la voie publique avec les exigences de la circulation ...
Achat public
Est-il envisagé de redonner la possibilité aux communes de recourir au bail emphytéotique administratif ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics a modifié les dispositions des articles L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en disposant qu'une autorisation d'occupation du ...
Gestion de l'eau
Pourquoi ne pas récupérer les eaux de pluie pour préserver la ressource en eau ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministère ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. Cette gestion passe notamment par la réduction des prélèvements dans les milieux naturels, l'optimisation de l'utilisation des eaux prélevées (via par exemple ...
Assainissement
Comment inciter à l’amélioration des systèmes d’assainissement non collectif ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les discussions sur les 11e programmes d'intervention des agences de l'eau (2019-2024) sont en cours dans chaque conseil d'administration des agences de l'eau. La proposition de budget que les agences consacreront à l'assainissement non collectif (ANC) sera soumise à chaque ...
Urbanisme
Des travaux d’extension ne justifient pas nécessairement un refus de permis de construire
La cour administrative de Marseille estime qu'un permis de construire doit être refusé lorsque : des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée ; et lorsque l'autorité compétente n'est pas ...
Transports
Voies navigables : le gouvernement compte-t-il engager une politique de dénavigation ?
Réponse du ministère des Transports : Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures propose au Gouvernement, dans son point 3.5 de « redonner du sens au réseau fluvial » et d'engager une politique de « dénavigation » dont l'objectif est de fermer à la navigation les 20 % du réseau fluvial les moins circulés. Cette ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 14 au 20 septembre 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 14 et le 20 septembre 2018.
Document d'urbanisme
La conservation des spécificités paysagères du territoire dans le PLU
En l'espèce, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme de la commune a notamment pour orientations la conservation et la valorisation des spécificités paysagères du territoire par une identification et une préservation de ses originalités paysagères, et une identification et une préservation des ...
