Juridique technique
Sécurité
Modification du plan de l’étude de dangers des barrages
Un arrêté du 3 septembre apporte quelques précisions sur le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues. Sur le fond comme sur la forme. Ainsi, dans le titre, les mots : « et des digues » sont supprimées, pour devenir "plan de l'étude de dangers des barrages".Ce texte ajoute aussi que l'étude de dangers comprend un diagnostic ...
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Commande publique
L’annulation d’un marché public qui n’a pas été alloti
Il revient au juge des contrats de décider, en cas de vices sur un contrat de commande publique : si la poursuite de l'exécution du contrat est possible ; s'il faut inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe ; s'il faut résilier ou résoudre le contrat.En l'espèce, le marché est un accord-cadre ...
Urbanisme
Permis de construire : le cas d’un projet qui nécessite des travaux sur les réseaux publics
La cour administrative d'appel de Lyon rappelle dans une décision du 31 juillet que l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme a pour objectif d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et ...
Ruralité
Faut-il autoriser les cafés, hôtels et restaurants à se signaler en utilisant des pré-enseignes dérogatoires ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministère de la transition écologique et solidaire a bien pris la mesure de l'impact du changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier des préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, et notamment des revendications de ...
Fiscalité
Comment prendre en considération les élevages dans le calcul forfaitaire de la taxe sur la consommation d’eau?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'évolution et la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d'enjeux auxquels les services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Au regard de l'article L. 213-10-9 du code de ...
Finances
Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : des compensations sont-elles prévues pour les collectivités ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 prévoit qu'un prélèvement opéré sur les recettes de l'État permet de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent une perte importante de ...
Urbanisme
Permis de construire : un chemin privé qui dessert plusieurs parcelles
Dans les territoires dans lesquels s'applique le règlement national d'urbanisme, un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les ...
Eau et assainissement
Des précisions sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes
Une instruction du 28 août est relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, et concerne donc la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes.Cette loi du 3 août 2018 aménage les modalités du transfert issue des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août ...
Urbanisme
L’intérêt à agir contre l’extension d’une construction existante
Selon une décision de la Cour administrative de Lyon du 31 juillet, le fait d'être copropriétaire d'une résidence située à proximité d'un projet d'extension, de modification des façades et d'aménagement intérieur d'un chalet existant ne suffit pas à avoir un intérêt donnant qualité à agir devant la justice administrative.De tels ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du mois d’août 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 3 et le 30 août 2018.
Communications électroniques
Champs électromagnétiques : modification de la composition du comité national de dialogue
Un décret du 29 août modifie la composition du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques créé au sein de l'Agence nationale des fréquences. Ce texte a été pris en application du F du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.
Gestion des déchets
DDS ménagers : retour sur les conditions d’agrément des éco-organismes
Un arrêté du 20 août concerne la procédure d'agrément et porte cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement.Selon le principe de responsabilité élargie des ...
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Energie
Des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages
Un arrêté du 6 août 2018 fixe des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages, applicables aux barrages des classes A, B et C telles que définies par les dispositions de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, que ces barrages relèvent du régime de l'autorisation environnementale ou du régime de la ...
Littoral
Résidence Le Signal : le Conseil d’Etat refuse l’accès au fonds Barnier
La résidence du Signal, dont le permis de construire a été délivré le 28 avril 1965 par le préfet de la Gironde, est un immeuble de quatre étages comprenant soixante-dix-huit logements édifié sur un terrain situé boulevard du Front de Mer à Soulac-sur-Mer. Cette résidence est désormais implantée en zone rouge inconstructible du plan ...
Responsabilité de la puissance publique
La responsabilité des communes et EPCI dans la protection des propriétés contre les inondations
Les collectivités n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux, cette protection incombant aux propriétaires intéressés. Toutefois, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis ont été ...
Fiscalité locale
Les collectivités peuvent-elles exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement des maisons individuelles ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des ...
Sécurité civile
Le droit pour les services d’incendie et de secours d’intervenir sur tout le territoire de la commune
La cour administrative d'appel de Lyon rappelle dans une décision du 31 juillet que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.
Directive cadre sur l'eau
Mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés en 2019
Une instruction du 14 août fixe le cade de la mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT) de la directive cadre sur l’eau en 2019. Ce texte insiste notamment sur le fait qu'il "est nécessaire que l’ensemble des PAOT soient mis à jour courant 2019 et dotés d’un volet stratégique pour ceux qui n’en ont pas ...
Urbanisme
Est-il possible d’accorder un permis de construire sur un terrain récemment inondé ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le sursis à statuer, prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l'administration, à différer sa réponse à une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Elle intervient notamment lorsque les ...
Aménagement
Quel est l’effet d’une convention conclue par une commune pour un projet urbain ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement conventionnel des équipements publics. La nature contractuelle de cette convention fait du PUP un dispositif financier souple, qui permet d'introduire le principe du préfinancement des équipements publics ...
