Juridique technique
Protection du patrimoine
Comment concilier pose de panneaux solaires et protection du patrimoine ?
Réponse du ministère de la Culture : Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires, notamment sur un toit, entraînant une modification de l'aspect extérieur, est donc soumise au régime de la déclaration ...
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Assurance
Des obligations pour l’assureur et pour l’assuré
L'article L. 242-1 du code des assurances institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. L'assureur ne peut donc pas exiger de l'assuré la réalisation de ces travaux avant le versement de l'indemnité prévue par cet ...
Veille TO, jurisprudence
L’actu juridique du 29 mars 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 23 et le 29 mars 2018.
Commande publique
Modalités de résiliation unilatérale de certains marchés publics
Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a tiré de la réalisation, en ...
Urbanisme
Le délai d’instruction pour une demande de permis de construire un hangar avec habitation
Seules relèvent du b de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui ne comportent pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.En l'espèce, la demande de permis de construire concerne un ...
Tourisme
Quel est le nombre de friches touristiques par massif montagneux ?
Le Bulletin de l'association de géographes français a publié en 1997 un article de Christophe Gauchon, « Anciennes remontées mécaniques dans les montagnes françaises : pour une géographie des friches touristiques », qui se proposait d'étudier douze sites, des Pyrénées occidentales aux Alpes françaises, en mettant l'accent sur les ...
Sport
Les Jeux Olympiques au JO
La loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée au Journal officiel du 27 mars.Entre autres dispositions, le titre II concerne l'aménagement, l'urbanisme, l'environnement, le logement et les transports. Des règles spécifiques sont ainsi édictées concernant, entre autres : la ...
Ecologie
Autour du déploiement du chèque-énergie au niveau national
Nouveau dispositif destiné à aider près de 4 millions de ménages aux revenus les plus modestes à régler leurs dépenses d’énergie, le « chèque énergie » sera déployé sur l’ensemble du territoire national en 2018, après 2 années d’expérimentation dans quatre départements.Une instruction du 13 février vise à ce que ce ...
Commande publique
Une sollicitation personnalisée par un cabinet d’avocat peut-elle être acceptée sans aucune formalité ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Tout acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a l'obligation de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence qui s'y rattachent. Ainsi, si les services juridiques bénéficient d'une procédure allégée prévue à l'article 29 du ...
Commande publique
Un cahier des charges d’appel à projets doit-il contenir des dispositions obligatoires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le principe de libre administration garantit aux collectivités territoriales la possibilité de lancer librement des appels à projet dans les domaines relevant de leurs compétences, dans le bon respect toutefois des règles de la commande publique et de la libre concurrence. Il leur revient à cette ...
Achat public
Faut-il lever l’interdiction pour les collectivités d’acheter auprès de vendeurs démunis de code Siret ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Les articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permettent, en effet, aux collectivités territoriales de conclure, à titre onéreux, un marché public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de ...
Veille TO, jurisprudence
L’actu juridique du 22 mars 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 16 et le 22 mars 2018.
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Assurance
Aide à la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Il résulte de l'article 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance sur leur territoire de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des ...
Lutte antivectorielle
L’Etat va-t-il accompagner les collectivités dans leur lutte contre la progression du moustique tigre ?
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la compétence de la mise en œuvre de la lutte antivectorielle. Selon cette loi, l'élaboration de la stratégie relève de l'Etat et l'exécution des mesures de lutte, dépend du département. Le financement de ...
Environnement
ICPE : irrecevabilité du recours des nouveaux voisins
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ...
Commande publique
Marchés publics : un régime particulier de notification des cessions de créance
Les articles L. 313-23, L. 313-27, L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier (CMF) et l'article 108 du code des marchés publics (CMP) relatifs aux cessions de créance professionnelle qui s'appliquent également aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, instituent un régime particulier de notification, y ...
Réseaux
Que faire contre les défaillances du réseau de téléphonie fixe en zone rurale ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé du Numérique : Le service universel de téléphonie fixe constitue un filet de sécurité essentiel pour les utilisateurs habitants des territoires ruraux qui ne bénéficient pas encore des réseaux de nouvelle génération, notamment dans les zones les moins denses du territoire. Cette fourniture des ...
Validité des actes réglementaires
Pas d’obligation de consultation du CNEN pour les autorités administratives indépendantes
L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fait obligation qu'au Gouvernement de consulter le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur certains projets de textes réglementaires qu'il édicte et qui concernent les collectivités. Le Conseil d'Etat rappelle cependant dans une décision du 9 mars que ...
Veille TO, jurisprudence
L’actu juridique du 16 mars 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 9 et le 15 mars 2018.
Climat
Publication de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
Un arrêté du 26 février rend publique la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Cette stratégie nationale formule des recommandations en vue d'améliorer la mobilisation de la biomasse afin d'accompagner le développement de ses usages, notamment dans un objectif d'atténuation du changement climatique.
