Juridique technique
Environnement
Outre-mer : recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes
Une note technique du 29 janvier précise les modalités de la recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes des stations de traitement des eaux usées (STEU). Elle définit également les modalités de recherche des sources d’émission de ces micropolluants en amont des STEU et d’engagement des ...
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Urbanisme
La notion d’emprise au sol précisée
Dans une décision du 21 février, le Conseil d'Etat explique qu'en l'absence de prescriptions particulières dans le règlement du document local d'urbanisme précisant la portée de cette notion, sauf pour les surplombs, l'emprise au sol s'entend comme la protection verticale du volume de la construction, tous débords inclus.Pour le calcul de ...
Aménagement rural
La consultation des usagers de canaux d’irrigation pour la mise en place d’une redevance
L'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute catégorie des canaux ...
Commande publique
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Lorsqu’un marché est traité à prix global et forfaitaire, l’offre du candidat doit- elle être accompagnée d’un cadre de décomposition du prix global et forfaitaire ?
Aucune disposition du droit des marchés publics, lorsqu'un marché est traité à prix global et forfaitaire, n'impose à un candidat de produire une décomposition du prix global et forfaitaire si l'acheteur ne la demande pas. De même, les acheteurs ne sont pas plus obligés d'en prévoir une au titre du dossier de consultation, ni de l'exiger ...
Transports
La transmission d’informations à l’ARAFER
Le Conseil d'Etat explique que l'article L. 2132-7 du code des transports, qui assure la transposition du 8 de l'article 56 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, permet à l'autorité de régulation (l'ARAFER), sous le contrôle du juge, de demander la transmission des informations qu'elle estime utiles à l'exercice de ...
Veille TO, jurisprudence
L’actu juridique du 23 février 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 16 et le 23 février 2018.
Urbanisme
Cas où un permis de construire doit être refusé
Dans une décision du 18 janvier, la cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'un permis de construire doit être refusé lorsque : des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée ...
Mobilité
Quelles sont les mesures mises en place pour inciter l’utilisation de scooters électriques ?
Le marché des 2-3 roues et quadricycles électriques connaît une croissance constante depuis plusieurs années. Sur les 11 premiers mois 2017, les ventes des véhicules à 2-3 roues et quadricycles électriques atteignent 8 277 immatriculations contre 6 643 en 2016 soit un niveau d'ores et déjà supérieur de 25 % à celui comptabilisé sur ...
Urbanisme
Pas d’annulation du décret relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l’urbanisme
Plusieurs communes demandaient au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme.Demande rejetée. Le Conseil d'Etat a notamment estimé que ce texte ne peut être regardé comme un décret à caractère ...
Transport public
Cars Macron : l’ARAFER n’a pas à se prononcer sur l’emplacement des arrêts
Le régime de déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) de certains services privés de transport public routier de personnes issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 implique la faculté, pour une autorité organisatrice de transport (AOT), d'interdire ou de limiter certains services ...
Voirie
Passages à niveau : comment appliquer les mesures de sécurité concernant les poids lourds ?
L'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1991 modifié répond à la recommandation R2 faite par le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), suite à l'accident d'Allinges survenu le 2 juin 2008. Cette disposition vise à empêcher que des véhicules lourds, engagés au moment de l'annonce du train, ne restent bloqués ...
Transport public
Paris : quelles mesures contre la pollution dans les métros et les RER ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Les ministères chargés de l'environnement, de la santé et du travail ont missionné, en 2011, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour une expertise portant sur la pollution chimique de l'air dans les enceintes ferroviaires ...
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Transport public
Comment simplifier les prolongements de ligne d’autocar entre départements ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) simplifie et clarifie la répartition de compétences entre les collectivités territoriales. L'article 15 de la loi a modifié les dispositions du code des transports en transférant à la ...
Urbanisme
Une commune peut-elle utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones » repose sur deux arrêtés : l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui ...
Urbanisme
Applicabilité de dispositions relatives à la majoration du COS à des permis de construire
En l'espèce, les requérants invoquent avec une précision suffisante la méconnaissance par les permis de construire en litige du coefficient d'occupation des sols (COS) du règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) de la commune et soutiennent que la majoration du COS n'était pas applicable. Au contraire, le bénéficiaire des permis et ...
Montagne
Des actions de résorption des sites de friches touristiques sont-elles envisagées ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le Bulletin de l'association de géographes français a publié en 1997 un article de Christophe Gauchon, « anciennes remontées mécaniques dans les montagnes françaises : pour une géographie des friches touristiques », qui se proposait d'étudier douze sites, des Pyrénées ...
Voirie
Selon quelles modalités le gouvernement entend-il permettre aux régions de collecter une écotaxe ?
Réponse du ministère des Transports : Les engagements pris en matière d'infrastructures de transport par les précédents gouvernements conduisent à une impasse budgétaire. Non seulement les 19 milliards d'euros d'engagements de l'État pour des infrastructures neuves avant 2022 dépassent de loin les 11 milliards d'euros de ressources ...
Veille TO, jurisprudence
L’actu juridique du 16 février 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 9 et le 15 février 2018.
Assainissement
Les dispositifs d’assainissement non collectif agréés sont-ils tous efficaces ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'attention a été attirée sur les dispositifs d'assainissement non collectif (ANC) agréés et la récente étude de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) sur le suivi in situ des installations ...
Logement
Que faire pour lutter contre les locations d’appartements dont les réseaux d’évacuation sont insalubres ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Pour lutter contre les situations d'habitat indigne, la puissance publique dispose d'un éventail de polices coercitives susceptibles notamment de traiter les problèmes en fonction du degré d'urgence. Selon les situations, les polices ad hoc sont entre les mains des maires, des préfets ou ...
