Juridique technique
VEILLE TO, JURISPRUDENCE...
L’actu juridique du 1 février 2018
Notre sélection de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 26 janvier et le 1er février 2018.
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Fiscalité locale
Publicité extérieure : une commune peut-elle percevoir une redevance d’occupation domaniale ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les ...
Urbanisme
Le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme à un service instructeur mutualisé est-il possible ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les articles R. 410-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme prévoient que les demandes de certificat d'urbanisme, de permis de construire et d'aménager, et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé ou les travaux envisagés. Le principe dit ...
Démocratie locale
1
Est-il prévu d’instaurer des indemnités de fonction des membres de la commission locale de l’eau ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le président d'une commission locale de l'eau est désigné au sein et par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (article R. 212-32 du code de l'environnement). Les fonctions électives sont par principe gratuites mais les ...
Sécurité routière
2
Quelles sont les statistiques relatives aux accidents mettant en cause les cyclistes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière, l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) a pour rôle d'assurer la collecte, la mise en forme, l'interprétation et la diffusion des données statistiques nationales et internationales en matière ...
Commande publique
La signification de la cession d’une créance dont le cédant n’est pas titulaire
Dans une décision du 26 janvier, le Conseil d'Etat précise que, dans le cadre d'un marché public : le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont le cédant n'est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu'elle ...
Participation du public
Quelles seront les conséquences sur les collectivités de la dématérialisation des registres d’enquêtes publiques ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d'affecter l'environnement ont été modifiées par l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et par le décre ...
Urbanisme
Droit de préemption : la réalité d’un projet d’action
Le titulaire du droit de préemption urbain peut légalement exercer ce droit, d'une part, s'il justifie, à la date à laquelle il l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce ...
Emploi
La fusion des intercommunalités : un risque pour les fonctionnaires détachés
Le fonctionnaire qui est détaché dans une structure intercommunale appelée à disparaître du fait de sa fusion avec une autre n’est pas assuré de retrouver son poste. Si les besoins du service l’exigent ou si la nouvelle organisation le nécessite, le président de la récente structure peut décider de mettre fin au détachement de cet ...
Réseaux
La charge de l’assainissement pluvial peut-elle être couverte par un syndicat d’assainissement ?
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 4 décembre 2013, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n° 349614), l'exercice de plein droit de la compétence « assainissement » par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre inclut le service public de gestion des eaux pluviales ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE...
L’actu juridique du 25 janvier 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 19 et le 25 janvier 2018.
Gestion des ressources naturelles
Remontée des indicateurs d’activité « eau et biodiversité » des services déconcentrés
Une note technique du 15 décembre 2017 revient sur le rapport d’activité des services déconcentrés relatif à la mise en oeuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité qui est réalisé chaque année par l’administration centrale. La note technique présente l’organisation de la remontée des indicateurs d’activité « eau et ...
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Commande publique
Comment calculer les seuils dans le cadre des marchés publics délégués à l’exécutif prévus à l’article L2122-22 du CGCT ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Les délégations des assemblées délibérantes, prises en application de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne peuvent remettre en cause la compétence de la commission d'appel d'offres (CAO). En dehors de cette hypothèse de ...
Réseaux
La collecte d’eaux pluviales ne suffit pas à caractériser un service public d’assainissement collectif
Le Conseil d'Etat précise que la seule circonstance que des eaux issues de systèmes d'assainissement non collectifs puissent, par simple mesure de tolérance, être directement déversées dans un réseau de collecte d'eaux pluviales ne suffit pas à regarder celui-ci comme constituant un réseau unitaire d'assainissement, dès lors ...
Mobilité
Quelles priorités en matière d’investissements ferroviaires ?
La priorité en matière d'investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l'entretien des infrastructures existantes. Toutefois, depuis déjà plusieurs années et notamment à la suite des conclusions des rapports de l'école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) concernant ...
Urbanisme
Une participation pour équipement public exceptionnel (PEPE) exige-t-elle une délibération instaurant cette participation ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Au titre des articles L. 332-6, L. 332-6-1 c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires des autorisations de construire peuvent être tenus au versement d'une participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics nécessités par tout projet à caractère ...
Environnement
Des schémas soumis à évaluation environnementale
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 18 décembre que le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, et le schéma régional éolien qui lui est annexé, doivent être regardés comme définissant le cadre de mise en oeuvre de travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude d'impact ...
Urbanisme
La possibilité pour le citoyen d’attaquer les piscines privées pour le compte de sa commune
En l'espèce, le requérant a demandé au tribunal administratif l'autorisation d'exercer pour le compte de sa commune l'action prévue par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme en vue de la démolition d'une piscine, construite sans autorisation et en méconnaissance du plan local d'urbanisme, et de constructions édifiées en ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE...
L’actu juridique du 18 janvier 2018
Notre sélection de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 et le 18 janvier 2018.
Personnel
La discrétion professionnelle, une obligation à ne pas prendre à légère
L’obligation de discrétion professionnelle posée par l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 doit être appliquée avec rigueur. Sa méconnaissance par un agent qui diffuse sur internet des éléments détaillés et précis sur l’organisation d’un service de sa collectivité commet une faute grave de nature à justifier une ...
