Juridique technique
Mobilité
Est-il possible de regrouper les différents moyens de transport mis en place sur un territoire en une entité unique ?
Réponse du ministère des Transports : L'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence d'organisation de la mobilité (laquelle comprend notamment l'organisation de services réguliers de transport public de personnes ...
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Commande publique
Marché public : Modification du programme de travaux avant la signature du contrat s’assurance
Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public qui a le caractère d'un contrat administratif, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de ...
Urbanisme
La notification à chacun des bénéficiaires d’un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 4 décembre que lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification prévue à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, dans l'acte ...
Participation citoyenne
Dialogue environnemental : comment moderniser l’enquête publique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d'affecter l'environnement ont été modifiées par l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et par le ...
Urbanisme
L’autorisation de défrichement avant le permis de construire
Dans une décision du 30 novembre, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'il résulte des articles L. 341-7 et L. 341-1 du code forestier et des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme, que lorsqu'un projet nécessite une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du ...
Environnement
Conditions d’accès aux informations sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les ICPE
Selon le ministère de l'Intérieur, "les actes de malveillance survenus en 2015 contre des établissements industriels ont mis en évidence la nécessité de mieux définir les modalités de mise à disposition des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées et ...
Environnement
Des dispositions relatives à la publicité lumineuse et la publicité numérique validées par le Conseil d’Etat
En l'espèce, la société requérante demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le 3ème alinéa de l'article R. 581-34 du code de l'environnement ainsi que le 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code. Demande refusée.Le Conseil d'Etat a notamment estimé que la méconnaissance ...
Environnement
Peut-on envisager de contourner l’interdiction de publicité scellée au sol dans les petites communes ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les dispositions réglementaires de l'article R. 581-31 du code de l'environnement, énoncent effectivement l'interdiction des dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE...
L’actu juridique du 7 décembre 2017
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 1er et le 7 décembre 2017.
Jurisprudence
La collectivité « originelle », responsable en cas de rechute d’accident de service
Lorsqu’un agent est victime d’une rechute d’un accident de service dans une collectivité autre que celle dans laquelle il avait eu son accident, c’est à la collectivité où a eu lieu le premier accident, de prendre en charge les frais inhérents à cette rechute. Le Conseil d’État précise jusqu’où va cette indemnisation ...
Mobilité
Le décret relatif aux activités de transport public particulier de personnes n’a-t-il pas des conséquences négatives ?
Le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 a modifié les articles R. 3131-1 à R. 3131-3 du code des transports afin de clarifier les conditions d'exécution des services privés de transport routier de personnes. Ils peuvent être externalisés comme par le passé aux entreprises de transport public collectif disposant de véhicules lourds ou de ...
Contentieux
Un sursis à exécution si la décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la collectivité
Une société de transports l'annulation du contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs entre une communauté d'agglomération et une autre société de transports. Jugeant que la résiliation de ce contrat ferait obligation à la communauté d'agglomération de ...
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Littoral
Compatibilité des décisions d’occupation du domaine public maritime avec les objectifs environnementaux
Une note du 3 novembre a pour objectif de préciser aux préfets des régions littorales les conditions d’appréciation de la compatibilité des décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du domaine public maritime (DPM) naturel avec les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin (PAMM).
Eau
Directive cadre sur l’eau : inventaire des émissions de substances dangereuses
Une note technique du 20 octobre vise à rappeler ou préciser les modalités de réalisation de l’inventaire des émissions des substances prioritaires, dangereuses prioritaires et polluants spécifiques de l’état écologique dans le cadre de la mise à jour des états des lieux et de la rédaction des SDAGE pour le troisième cycle de la ...
Assurance
Etat de catastrophe naturel : le critère retenu par le gouvernement n’est prévu par aucun texte
Dans une décision du 13 octobre, le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel a eu tort de considérer que les critères retenus par les différents ministres qui ont pris un arrêté du 13 décembre 2010 "fixant la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de ...
Communications électroniques
Communications électroniques : l’opérateur chargé du raccordement et du service téléphonique du service universel
Un arrêté du 27 novembre porte désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. Ainsi, la société Orange est désignée pour une durée de trois ...
Energie
Prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics des installations de production de biogaz
Un arrêté du 30 novembre est relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie. Ainsi, le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de ...
Energie
Coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité : évolution de la réfaction tarifaire
Un arrêté du 30 novembre vise à faire évoluer la prise en charge d'une partie des coûts de raccordement au réseau public d'électricité. Il est pris en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie consécutif à la ratification de l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies ...
Réseaux
Un délai raisonnable pour les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 24 novembre qu'il résulte de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les ...
Signalisation routière
La signalétique pour indiquer les centres des villes ne devrait-elle pas être modifiée ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La signalisation implantée en France est définie dans une réglementation nationale (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière). Cette réglementation nationale s'inscrit dans ...
