Juridique technique
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 14 au 20 juin 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 14 et le 20 juin 2019.
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Contentieux
La compétence du juge administratif sur les décisions administratives portant atteinte à la propriété privée
Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. Cela ne vaut toutefois que sous ...
Organisation de la commune
La non illégalité d’une décision d’un conseil municipal malgré un vice
Le conseil municipal d'une commune a donné son accord à la poursuite de la révision allégée du plan local d'urbanisme à l'issue d'un vote à bulletin secret.Pourtant, ce vote à bulletin secret n'a pas fait l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres présents du conseil municipal. Dès lors, selon la CAA de Nantes, cette ...
Urbanisme
Autorisation d’urbanisme : l’attention portée à la modification de la consistance d’un réseau public
Pour la CAA de Lyon, les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, en vigueur au moment des faits de l'espèce, visaient à éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et de ...
Réseaux publics de distribution d'électricité
Le concessionnaire peut-il librement installer un compteur de son choix (par exemple Linky) ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité (AODE) peuvent concéder la distribution d'électricité à un gestionnaire de réseau ou l'exploiter en régie ...
Transports aériens
Les compétences des collectivités territoriales en matière d’exploitation des aérodromes
Une note du 12 mars a pour objet de rappeler le cadre juridique en vigueur permettant aux différentes collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences respectives, d’intervenir dans la gestion et l’exploitation des aéroports, ainsi que dans l’organisation et le financement des services de transport aérien public, selon ...
Environnement
Précisions sur l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes
Un décret du 14 juin ajuste les conditions d'exercice par les départements de l'assistance technique qu'ils fournissent à certaines communes et à leurs groupements ainsi que les conditions d'éligibilités de ces derniers. Il ajuste les champs d'intervention en matière d'assainissement, de protection de la ressource en eau et de restauration ...
Urbanisme
Le stockage par un particulier de bois de chauffage sur un terrain situé en zone agricole est-il autorisé ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou ...
Urbanisme
Le modèle national de la demande d’autorisation environnementale
Selon un arrêté du 28 mars, pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et donc relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, le demandeur utilise le formulaire ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 7 au 13 juin 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 7 et le 13 juin 2019.
Solidarité
Quelles conditions d’indemnisation des biens non assurables des collectivités victimes d’une catastrophe naturelle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques a été créée en 2016 par la fusion du fonds de solidarité en faveur des collectivités et de leurs groupements touchés par des ...
Salubrité des immeubles
Les cas de versement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif
La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), instituée par le I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints, par une prescription figurant dans un permis de construire afférant à ces immeubles délivré à la suite ...
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Voirie
A qui revient la prise en charge d’ordures déposées sur une route hors agglomération ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : De manière générale, l'obligation d'entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire. Ainsi, le département a l'obligation d'entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier comme prévu à l'article L. 111-1 du code ...
Loi Elan
Des nouveautés sur la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial
Un décret du 7 juin prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de la dérogation prévue aux alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 de la loi n° 2018-1021.Il fixe aussi les modalités de désignation et d'audition du membre de la commission départementale chargé de présenter la position de celle-ci devant la ...
Santé publique
Limites de qualité de l’eau de baignade et de l’eau de remplissage d’une baignade artificielle
Un arrêté du 3 juin dernier modifie l'arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles afin de préciser les limites et références de qualité de l'eau de baignade et de l'eau de remplissage d'une baignade artificielle.Ce texte intègre ...
Traitement des eaux urbaines
Révision des zones sensibles en application de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Une note technique du 6 juin concerne la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et l’application des dispositions de l’article 5.4 de cette directive.L’article R.211-94 du code de l’environnement prévoit qu’il appartient aux préfets ...
Littoral
Parcs naturels marins : la mise en oeuvre de la procédure d’avis conforme
Suite à la publication du décret n°2018-565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d’un parc naturel marin, une note du 29 mai vise à préciser et à expliciter aux préfets et aux services déconcentrés en charge de la protection de la nature, la réglementation applicable en matière de mise en oeuvre de la ...
Aménagement commercial
Quel est le seuil de surface des projets commerciaux à partir duquel la CDAC doit être saisie ?
Réponse de Bercy : Le niveau du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) fait l'objet de débats et d'évolutions erratiques depuis de nombreuses années en France. Au cours de la période récente, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a réduit le champ ...
Urbanisme
Le respect des traditions architecturales lors de l’extension de constructions existantes
Le 1° du I de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ménageant deux exceptions à la règle de constructibilité limitée prévue par ce même article : d'une part, l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension des constructions existantes et, d'autre part, depuis la modification apportée par la loi n° 2009-323 ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 1er au 6 juin 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 1er et le 6 juin 2019.
