Juridique technique
Urbanisme
Constitutionnalité du plan d’aménagement et de développement durable de Corse
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la constitutionnalité des dispositions qui attribuent à la collectivité territoriale de Corse la compétence pour fixer, d'une part, l'échelle des cartes et documents cartographiques annexés au plan d'aménagement et de développement ...
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Urbanisme
Destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le RNU et les PLU
Un arrêté du 10 novembre définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.Ainsi, la destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article ...
Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique du 24 novembre 2016
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 11 et le 17 novembre 2016.
Commande publique
Comment éviter les conflits d’intérêts dans un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage ?
L'AMO (assistant à maîtrise d'ouvrage) doit, lorsqu'il participe au déroulement d'une procédure de passation d'un marché public, éviter tout conflit d'intérêts. Pour autant, il peut collaborer ponctuellement avec l'un des candidats au marché, pourvu que l'égalité entre les candidats ait été préservée (CE, 24 juin 2011, req ...
Commande publique
Un marché unique peut-il être passé pour l’élaboration de documents d’urbanisme?
L'article 10 du code des marchés publics a posé l'allotissement en principe et a entendu faire du marché unique l'exception. Le recours au marché unique est ainsi permis soit en cas d'impossibilité d'identifier des prestations distinctes, soit si l'allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse. De ce fait ...
Grand Paris
Déclaration d’utilité publique des travaux de réalisation du métro reliant Pont-de-Sèvres et Saint-Denis Pleyel
Un décret du 21 novembre 2016 déclare d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris, reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à ...
Déchets
Constitutionnalité des dispositions relatives aux conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets
Le Conseil constitutionnel a été appelé, dans le cadre d'une QPC, à s'exprimer sur la constitutionnalité du premier alinéa de l'article L. 541-22 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000. Des dispositions qui renvoient au pouvoir réglementaire la détermination des conditions ...
Urbanisme
Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie peuvent-elles être associées à l’élaboration d’un PLU ?
Les questions énergétiques sont un élément important à prendre en compte dans les documents d'urbanisme. À ce titre, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec le schéma régional climat air énergie.Sur la question plus précise des réseaux de distribution ...
Urbanisme
Coordination de la taxe locale d’équipement et du programme d’aménagement d’ensemble
La participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme a été mise à la charge du lotisseur en application de l'article L. 332-12 du même code, ne peuvent être mises à la charge des constructeurs réalisant une des constructions initiales du lotissement ni la participation prévue ...
Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique du 17 novembre 2016
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 11 et le 17 novembre 2016.
Urbanisme
Loi Alur : qu’en est-il de l’absence de caducité de l’interdiction de diviser un lot ?
Certaines dispositions, applicables sur le périmètre d'un lotissement, peuvent interdire les subdivisions de lot en vue de construire. Sur le fond, ces dispositions sont de nature contractuelle, puisqu'elles ne relèvent pas de règles générales et de servitudes d'utilisation des sols pouvant être fixées dans un plan local d'urbanisme (PLU ...
Eau
Détermination proportionnée de la redevance d’assainissement
Afin de garantir le caractère proportionné du tarif de la redevance d'assainissement avec le coût du service rendu, la collectivité publique peut prendre en considération, dans la tarification qu'elle adopte, les caractéristiques particulières du branchement, notamment celles qui ont une incidence sur l'importance des besoins en eau. De ...
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Finances
Le reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement
Un arrêté du 1er septembre concerne les modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
Environnement
Est-il possible d’améliorer l’information citoyenne lors des épisodes de pollution de l’air ?
Plusieurs études et rapports parlementaires ont mis en évidence le coût sanitaire et économique pour la société de la pollution atmosphérique et la nécessité de renforcer les mesures visant à la prévenir. La loi de transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2015, offre un cadre juridique renouvelé et ...
Ecologie
Diffusion du kit d’accompagnement des transitions professionnelles des filières industrielles
Une note technique du 13 octobre invite les DREAL et DIRECCTE à s’approprier et diffuser au sein des territoires le kit d’accompagnement des transitions professionnelles des filières industrielles pour la transition écologique et énergétique ainsi qu’à identifier et soutenir ensemble des initiatives territoriales ainsi que les ...
Energie
Elargissement des territoires à énergie positive pour la croissance verte
Une instruction du 7 novembre modifie une instruction du 26 mai 2015 en ce qu’elle autorise sous certaines conditions, dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte, l’attribution d’appuis financiers à des personnes morales de droit privée.Jusqu'ici, seules les collectivités territoriales et leurs ...
Transport
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Comment encourager l’usage combiné de l’autocar et du vélo ?
L'ouverture du secteur du transport par autocar engagée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a permis un développement significatif de l'offre de mobilité. Six mois après, plus de 150 villes et aéroports nationaux sont desservis par des lignes régulières ...
Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique du 10 novembre 2016
Notre sélection de jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 4 et le 10 novembre 2016.
Piscines
Que faire pour inciter les collectivités à concevoir des centres aquatiques respectueux de l’environnement ?
Il n'existe pas de label ou de référentiel d'État applicable aux centres aquatiques. Néanmoins, des certificateurs d'ouvrage proposent des certifications adaptées à ces équipements, afin de valoriser les équipements sportifs à haute performance environnementale. Les collectivités peuvent ainsi faire référence à des labels et des ...
Urbanisme
Le sursis à statuer d’une requête lorsque le PLU illégal peut être régularisé
Lorsque le juge administratif a constaté que le vice affectant la légalité d'un plan local d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, il lui revient de se prononcer sur la faculté qui lui est offerte par les dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme soit de procéder sans délai à l'annulation du document entaché ...
