Juridique technique
Commande publique
Différentes adaptations dans le secteur gazier
Une ordonnance du 7 avril, publiée au JO le 8 avril, porte sur diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier.Le 11° du I de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de ...
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Aménagement du territoire
Le débat public dans les grandes opérations publiques d’aménagement
Plusieurs communes et communautés de communes demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 28 novembre 2012 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la partie nord du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise.
Domaine public
Modification du tracé de la voie publique par un plan d’alignement
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines après enquête publique. L'alignement ...
Urbanisme
Conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain
Un décret du 30 mars 2016 fixe les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants de certains organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.Depuis ...
PERSONNEL
Reprise obligatoire du personnel en cas de dissolution d’un syndicat mixte
Par deux arrêts récents, le Conseil d’État rappelle les dispositions du code général des collectivités territoriales de reprise du personnel d’un syndicat mixte dissous, quelles qu’en soient les raisons. Cette solution, qui est logique, peut s’étendre en cas de dissolution d’un établissement de coopération intercommunale.
Urbanisme
L’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement
Une ordonnance et un décret parus au JO du 26 mars concernent l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement.
Energie
Les informations à enregistrer dans le système d’information géographique d’un gestionnaire de réseau public d’électricité
Cet arrêté précise, en application de l'article R. 323-29 du code de l'énergie, la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité.Pour chaque ouvrage appartenant à un réseau public d'électricité, le gestionnaire du réseau enregistre : sous ...
Handicap
1
Modifications mineures des règles relatives à l’accessibilité de certains bâtiments
Un arrêté apporte des corrections mineures à l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et met en cohérence les références réglementaires présentes dans l'arrêté du 26 février 2007 fixant les ...
Urbanisme
PLU : sursis à statuer concernant une demande de permis de construire
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code, qui prévoit que lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, cette demande ne peut faire l'objet ...
Sécurité
La prévention et la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Une loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, est parue au JO ce mercredi 23 mars.
Emploi
1
Refus de renouvellement de CDD et indemnisation du préjudice
Le renouvellement du contrat d’un agent ne constitue pas un droit. Toutefois, le refus de le renouveler et la modification substantielle du contrat doivent être motivés par l’intérêt du service. En cas d’illégalité, le préjudice de l’agent ne peut être calculé par rapport à sa seule rémunération antérieure ; le Conseil ...
MARCHÉS
Enquêtes préalables à un projet : le devoir d’impartialité
Dans le cadre d’une plus grande transparence des choix de gestion, le pouvoir adjudicateur peut effectuer auprès des usagers des enquêtes préalables pour connaître leurs besoins. Un marché peut être passé à cette fin. Le pouvoir adjudicateur doit être clair et impartial quant à la façon de rassembler ces informations, sur support ...
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Ferroviaire
SNCF Mobilités : gestion financière et comptable, et informations transmises aux autorités organisatrices régionales
La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer plusieurs dispositions relatives au transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. Elle fait désormais obligation à SNCF Mobilités de communiquer annuellement à ses autorités organisatrices un rapport dont le contenu est fixé par le pouvoir réglementaire.Elle a ...
Domaine public
L’entretien des cours d’eaux domaniaux et de leurs dépendances à la charge de la personne publique
L'entretien des cours d'eaux domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. De plus, les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes.Les quais et les perrés qui bordent des cours d'eaux sont propriétés de ...
Commande publique
Concession de travaux : les progrès techniques sans incidences sur la qualification des biens
Dans l'affaire traitée par cet arrêt, le cahier des charges d'une concession prévoyait que l'installation de production de chaleur devait justifier d'une puissance de 279 MW. La circonstance que des progrès en économie d'énergie ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service concédé les chaufferies permettant la production de ...
Marchés publics
Marché avec reconduction : quelle durée retenir pour indemniser un candidat évincé ?
Un candidat irrégulièrement évincé a le droit d’être indemnisé de son manque à gagner s’il avait une chance sérieuse de remporter le marché. Mais pour en évaluer le montant, quelle durée prendre en compte lorsque le marché prévoit des reconductions ?
Logement
Logement de fonction : quels critères pour la redevance ?
L’assemblée délibérante reste souveraine pour décider l’attribution de logements de fonction à ses agents, qu’il s’agisse d’un logement pour nécessité absolue de service ou simple utilité de service. Toutefois, dans ce dernier cas, la redevance dont est redevable le bénéficiaire doit prendre en compte les avantages et les ...
Economie circulaire
Adaptation et simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l'économie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets. Il modifie les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets. Il prévoit de nouvelles mesures pour le tri et la collecte séparée par les producteurs ...
Urbanisme
Expropriation : l’avis du service des domaines obligatoire
Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les collectivités et services expropriants sont tenus de demander l'avis du service des domaines. L'objectif de cette consultation est de pouvoir produire, au dossier de l'enquête visée à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, l'estimation ...
Urbanisme
La possibilité de prise en compte du rapport de présentation du plan local d’urbanisme par le juge
Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de ...
