Juridique technique
Transport
Expérimentation de la circulation inter-files
A titre expérimental et par dérogation à certaines règles de circulation, est autorisée la circulation inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum.Un conducteur est en inter-files lorsqu'il circule entre les deux files de véhicules situées sur les deux voies de circulation les plus ...
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Sécurité
Un nouveau référentiel de défense contre l’incendie
Le nouveau référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie est joint en annexe d’un arrêté du 15 décembre 2015.Pris en application de l'article R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il fixe la méthode de conception et les principes généraux de la défense extérieure contre l'incendie.Il ...
Environnement
Bilans des émissions de gaz à effet de serre et audits énergétiques
Une ordonnance, prise en application du 1° et des a et b du 7° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a pour objectifs : d'adapter la périodicité des bilans d'émission de gaz à effet de serre pour les entreprises afin de la coordonner avec celle des audits ...
Urbanisme
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Des précisions sur la procédure de concertation facultative
La partie réglementaire du code de l'urbanisme est mise en conformité avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit ...
Travaux
Exécution de travaux à proximité des réseaux
Les modalités d'application de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatifs à la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement sont précisées.Un arrêté du 22 décembre 2015 encadre l'examen par QCM permettant aux personnes intervenant sous la direction des responsables de projet de travaux et des exécutants de travaux d'obtenir en ...
Installations classées
Dématérialisation de la déclaration des installations classées
Un arrêté indique l'adresse internet à partir de laquelle, depuis le 1er janvier 2016, les porteurs de projet peuvent effectuer leur déclaration en ligne.Pour ceux qui souhaitent effectuer la déclaration sur support papier, cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020.Cette déclaration est effectuée grâce à un formulaire ...
Urbanisme
Modernisation du contenu du plan local d’urbanisme
Dans le prolongement de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, un décret emporte nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme.Il prévoit également une modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, en préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux ...
Véhicules propres
Qu’est-ce qu’un véhicule à technologie vertueuse ?
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte met en avant, en complément de plusieurs mesures visant à développer la mobilité durable, la notion de véhicules à faibles émissions, mentionnée dans plusieurs dispositions qui mobilisent différents leviers complémentaires de développement ...
Les cabines téléphoniques seront-elles maintenues en milieu rural ?
Certaines des prestations du service universel des communications électroniques, en particulier la fourniture de l'annuaire imprimé et la mise à disposition sur le territoire national de cabines téléphoniques sont affectés par les progrès technologiques qui conduisent à une profonde évolution des usages. Le rapport de MM. Pierre ...
Domaine public
Recours des tiers contre une convention permettant l’accès des exploitants de réseaux de communications électroniques au domaine public non routier
Tout tiers à une convention d'occupation du domaine public conclue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques relatif à l’accès des exploitants de réseaux de communications électroniques au domaine public non routier, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment ...
Aménagement
Comment transformer les entrées de ville en territoires de projet ?
Alors qu’ils rassemblent une part importante et grandissante de la population, territoires périurbains et franges urbaines font encore trop peu l’objet, sur le plan local, de stratégies et d’orientations en matière de paysage. Ces espaces sont, à tort, peu souvent appréhendés comme territoires de projet, et, faute d’actions fortes ...
Publicités et enseignes
Quel est la nature du régime dérogatoire en matière de préenseignes ?
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE), ainsi que du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et ...
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Transports
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Quels sont les outils juridiques pour lutter contre les nuisances sonores dues aux transports ?
Les dispositions législatives et réglementaires françaises en matière de prévention et de lutte contre les nuisances sonores dues au bruit des transports terrestres s'appuient sur plusieurs dispositifs. Historiquement fondée sur des approches et préoccupations nationales, cette réglementation s'est enrichie dans les années 2000 de ...
Transports
Comment contrôler la qualité de l’air dans les réseaux souterrains de transport ?
Différentes campagnes de mesure de la qualité de l'air intérieur dans les enceintes ferroviaires souterraines (métro et RER) ont mis en lumière une pollution particulaire spécifique. En effet, outre les polluants issus de l'air extérieur, les particules sont présentes à un niveau plus élevé à l'intérieur de ces enceintes. L'activité ...
La mise en oeuvre de la loi Littoral expliquée
Une instruction explicite les modalités d'application des dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, issues du chapitre 1er de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et codifiées aux articles L. 146-1 à L.146-9 et L. 156-1 à L. 156-41 du code de ...
Transport fluvial
Certificat communautaire de conformité: un délai supplémentaire est octroyé
La directive du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure impose que tous les bateaux entrant dans son champ d'application, naviguant sur les eaux intérieures, soient en possession d'un certificat communautaire. Elle autorise toutefois les Etats membres à délivrer des certificats ...
Santé
Mesure du radon et de la radioactivité dans les eaux destinées à la consommation humaine
Un arrêté transpose en droit français certaines dispositions de la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.Un second arrêté adapte en droit français certaines ...
Forêt
Le régime des opérations de défrichement précisé
Une instruction technique présente les dispositions en matière de défrichement et notamment celles qui ont été modifiées par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, par le décret n°2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact, par le décret n°2015-656 du 10 ...
Urbanisme
Qu’est-ce qu’une maison individuelle ?
En vertu des dispositions du code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1, constitue une maison individuelle l'immeuble à usage d'habitation ou l'immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.L'application de ...
Environnement
Schémas régionaux et départementaux des carrières
Un décret fixe le contenu des schémas régionaux des carrières ainsi que leurs modalités d'élaboration, de révision et de modification.Le décret est pris pour l'application de l'article L. 515-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un ...
