Juridique technique
Analyse juridique
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Nuisances sonores : qui est responsable ?
Les nuisances sonores, par le fonctionnement de telle ou telle installation, génèrent de nombreux conflits de voisinage. Confrontés à ces difficultés, les maires sont, bien souvent, désarmés pour répondre aux sollicitations des voisins victimes de ces nuisances.
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Commande publique
La durée des marchés publics passés par les collectivités territoriales est-elle libre ?
Aux termes de l'article 16 du code des marchés publics, la durée d'un marché est fixée « en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ». Il en va différemment des accords-cadres et des marchés à bons de commande, pour lesquels les articles 76 et 77 du même code limitent leur ...
Funéraire
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Existe-t-il une réglementation spécifique pour la création par une commune d’un site cinéraire ?
La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire instaure, dans son article 14, l'obligation pour les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières de disposer d'un site cinéraire (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales). Elle ...
Déchets
Notion de responsable de déchets
Le Conseil d’Etat précise la notion de «responsables de déchets» notamment lorsque leur producteur ou détenteur est absent.
Energie
Contrats de fourniture de gaz naturel
Saisi pour avis, le Conseil d’État a estimé que, dans la stricte mesure où le respect des règles de passation des marchés fixées par la directive 2004/18/CE ne permet pas de conclure un marché assurant une livraison effective du gaz au 1er janvier 2015, la passation du contrat prévu par l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 ne ...
Couverture numérique en zone rurale
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Comment l’Etat compte renforcer l’accès à internet à haut et à très haut débit en zone rurale ?
L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de ...
Environnement
Modifications des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C
Un arrêté modifie l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C.Il introduit les objets du contrôle périodique dans le corps du texte de l'arrêté et identifie les non-conformités majeures.
Construction
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Quelles seront les prochaines mesures de simplification pour relancer la construction de logements ?
Ont déjà été présentées 50 mesures de simplification, issues des propositions formulées par les professionnels lors de la grande concertation « objectifs 500 000 logements » conclue au printemps 2014. Les mesures annoncées concernent les professionnels, mais aussi les collectivités ou les ménages, et touchent à de nombreux domaines du ...
Simplification administrative
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises est publiée
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est publiée.Le chapitre III traite des mesures en matière d'urbanisme et d'environnement. Ces mesures visent notamment à : habiliter le Gouvernement à prendre par ...
Accessibilité
Nouveaux modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation
Un arrêté fixe les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation. Il a pour objet : d'introduire des modifications aux formulaires de demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant ...
Déchets
Modification du cahier des charges fixant les conditions d’agrément d’un organisme ayant pour objet de prendre en charge la gestion des déchets d’emballages ménagers
Un arrêté modifie le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 qui fixe les conditions d'agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge la gestion des déchets d'emballages ménagers soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur.Un organisme candidat à l'agrément en application de l'article ...
Environnement
Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubrique 1716-2)
Un arrêté crée des prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m3 et que les conditions d'exemption mentionnées au 1 ...
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Environnement
Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubrique 2798)
Un arrêté crée des prescriptions générales applicables aux installations temporaires de transit de déchets radioactifs issus d'un accident nucléaire ou radiologique, à l'exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2719, classées sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2798.Il vise à définir les règles ...
Commande publique
Quelle procédure suivre pour passer des marchés publics de faible valeur ?
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics a eu notamment pour effet de relever de 4 000 à 15 000 € HT le seuil en-deçà duquel les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.Cependant, pour mettre en œuvre cette faculté, le pouvoir adjudicateur ...
Sécurité routière
Qui peut prendre les mesures pour améliorer la visibilité d’une route ?
Afin de garantir la sécurité de la circulation au niveau d'une intersection lorsque la visibilité est limitée, il appartient à l'autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation sur chaque voie concernée de prendre les mesures appropriées, notamment en matière de signalisation, de règles de priorité ou de limitations de ...
Déchets
Conditions d’approbation des systèmes individuels assurant la gestion des DEEE ménagers
Un arrêté est relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement.Il fixe les conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la ...
Déchets
Conditions d’agrément des organismes assurant la coordination dans la gestion des DEEE ménagers
Un arrêté est relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnementIl fixe les conditions d'agrément des organismes assurant la ...
Déchets
Conditions d’agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEEE ménagers
Un arrêté est relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement.Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des ...
Eau
Modification de la procédure d’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
Un arrêté porte diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement.La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et du ...
Aménagement
Que recouvre la notion de « projet » ?
L'article L. 122-1 du code de l'environnement dispose que : « pour la fixation des critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III à la directive 85/337/ CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains ...
