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Jurisprudence finances - Page 14
Champ d’application du règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale
Dans une décision du 18 octobre, le Conseil d'Etat précise qu'aucune des prestations financées par les trois fonds mentionnés à l'article 1600-0 S du code général des impôts (CGI) auxquels est spécifiquement affecté le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable ...
Locaux professionnels : l’intérêt à demander l’annulation d’une décision de la CDIDL
Toute personne qui, à la date d'introduction de sa demande au tribunal administratif, justifie qu'elle est ou sera redevable légal dans le département d'un impôt direct local au titre de locaux professionnels dont la valeur locative résulte des paramètres fixés par la commission départementale des impôts directs locaux peut former un ...
Les produits des forêts pris en compte pour déterminé la contribution pour frais de garderie
Selon le Conseil d'Etat, il résulte de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 113 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 duquel elles sont issues, qu'en mentionnant les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation parmi les éléments de ...
L’appréciation de la constructibilité d’un terrain en vue d’appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la taxe sur les terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI). Il résulte de cet article que, pour apprécier la constructibilité d'un terrain en vue d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, dans ...
Une QPC relative à la dotation forfaitaire des communes non transmise au Conseil constitutionnel
Une commune a demandé à la justice administrative de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales. Chose que le Conseil d'Etat a refusé de faire.Celui-ci a notamment estimé que ...
Le caractère de la cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises a été instaurée à compter du 1er janvier 2010 en remplacement de la taxe professionnelle par l'article 2 de la loi de finances pour 2010. Cette cotisation constitue l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Si, pour l'année de sa mise en place, il a été prévu qu'elle ...
Décharge d’impositions lorsque le service se trompe de « redevable légal »
L'article 232 du code générale des impôts relatif à la taxe annuelle sur les locaux vacants pose que : "la taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition". Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou ...
Des spectacles de tauromachie organisés par un comité des fêtes peuvent être exonérés de TVA
Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées, dans l'année, par les comités des fêtes, à leur profit exclusif, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette exonération est également applicable lorsque les manifestations sont organisées par les municipalités elles-mêmes.Ainsi, les spectacles ...
Le fonds à destination des collectivités connaissant une situation financière dégradée est-il constitutionnel ?
Le Conseil d'Etat a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, qui institue un fonds exceptionnel à destination des départements et collectivités territoriales connaissant une situation ...
Compétence du juge judiciaire en matière de redevances spéciales relatives aux déchets
La cour de cassation rappelle, dans une décision du 6 septembre dernier, qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement des redevances réclamées aux usagers du service de collecte et traitement des déchets autres que les déchets ménagers. Elle précise que la seule ...
