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Jurisprudence prévention-sécurité
L’absence de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions ...
Signalisation du danger en matière de baignades
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des ...
L’utilisation des pouvoirs de police générale du maire lorsque des immeubles menacent ruine
Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure, sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de ...
Précision sur la fermeture d’un établissement en application de l’article 1825 du CGI
La fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts (CGI), si elle est subordonnée au constat des infractions mentionnées à l'article 1817, a pour objet de prévenir le risque d'atteinte à l'ordre public que constituerait la réitération des manquements constatés et ...
Autorisation d’urbanisme : la desserte et l’accès des engins d’incendie et de secours
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.Dès lors, selon la CAA de Marseille, "si l'administration et le juge administratif doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et ...
Pas de délai pour les mesures de police prises par le préfet
La société requérante est propriétaire exploitant du camping " Le Lac des Rêves ". Le préfet de l'Hérault a pris un arrêté portant fixation des dates d'ouverture de cet établissement entre le samedi inclus qui précède le 14 mars, au samedi inclus qui suit le 14 octobre. La société demande l'annulation de cet arrêté.Elle soutient ...
Le refus d’exécuter une mission par un policier municipal peut être sanctionné
Le refus d’un policier municipal d’obéir à un ordre de sa hiérarchie, ordre ni manifestement illégal, ni compromettant gravement un intérêt public, constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire.
Free floating : en cas de stationnement gênant, qui paye ?
Dans un arrêt du 5 juin, la Cour de cassation estime qu'Autolib doit payer le PV pour stationnement gênant d'un véhicule dont elle avait retrouvé le contrôle et la garde depuis plus de cinq heures.
Les demandes d’annulation d’amendes pour brûlage de fumier ou divagation de chiens se font au pénal
La requérante a été verbalisée par le maire de sa commune pour des faits de brûlage de fumier et de divagation de chiens. Le maire a alors établi un premier titre exécutoire pour un montant de 1 650 euros pour recouvrer des amendes dressées par des procès-verbaux, puis un second titre exécutoire pour un montant de 1 350 euros pour ...
Pas de suspension du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite
La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.Dans une décision du 29 mars dernier, le juge commence par rappeler que "le respect ...
