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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 10
L’interdiction de déplacement de supporters de foot durant l’état d’urgence
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 30 décembre dernier qu'il est compétent en premier et dernier ressort, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre de l'intérieur portant interdiction de déplacement de ...
Responsabilité de dégradations issues d’un rassemblement spontané
En l'espèce, Il y avait rassemblement d'une foule très hostile à la suite du décès de deux adolescents ayant péri dans une collision avec un véhicule de police. Cette foule de plusieurs centaines de personnes se déplaçait vers l'endroit où les corps avaient été déposés, puis est allée dans une avenue de la commune où un garage a ...
La condition d’urgence nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
En l'espèce, le préfet de la région Martinique a, sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, contraint la société Electricité de France (EDF), pour fournir en fuel lourd sa centrale thermique de Bellefontaine, située à la Martinique, à s'approvisionner auprès de la société anonyme de ...
Funéraires : l’espacement entre les fosses concerne les bordures
Le maire d'une commune refuse de faire usage de ses pouvoirs de police du cimetière pour faire cesser un empiétement inter-tombal. Il explique dans sa décision qu'il ne résulte de la situation des fosses respectives des familles requérantes ni gêne ni empiétement pour les usagers, et que la commune n'est pas obligée de créer des ...
Conditions de l’autorisation du stationnement des véhicules en amont d’un passage piéton
En l'espèce, un requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement en tant que, notamment, ils autorisent à l'article R. 417-10, II, 1° du code de la route le stationnement des cycles sur les trottoirs ...
Funérailles : le maire peut interdire une inhumation pour préserver l’ordre public
L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune. Les dispositions de l'article L. 2213-9, qui confient au maire la police des funérailles, lui interdisent d'établir des distinctions ou des prescriptions ...
Mosquée de Stains : nécessité de former un recours contre le nouvel arrêté
Le juge des référés du Conseil d’État a rendu un non-lieu sur le recours tendant à la suspension de l’arrêté du 2 novembre 2016, pris en application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence par le préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant la fermeture de la mosquée « Al Rawda » de Stains.L’association qui ...
Voie publique : le maire tenu d’assurer le droit d’accéder librement à sa propriété
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de ...
Le pouvoir du maire de fermer un établissement recevant du public pour des raisons de sécurité
La requérante exploite, en location-gérance, un fonds de commerce de café-restaurant. A la suite d'une visite, la commission de sécurité a mis en exergue de nombreuses anomalies de nature à compromettre la sécurité du public dans cet établissement et a émis, en assemblée plénière, un avis défavorable à son fonctionnement. Le maire ...
Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de la décision de fermeture de la « mosquée d’Ecquevilly »
L’article 8 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence actuellement en vigueur permet au préfet de fermer provisoirement « des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels ...
