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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 13
Pouvoirs de police du maire : retrait d’un tuyau d’arrosage sur la voie publique
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales institue que "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques." Ceci concerne notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les voies publiques, ce qui comprend l'enlèvement des ...
Insultes et menaces proférées par un ASVP à l’encontre de sa hiérarchie : un abaissement d’échelon est justifié
Conformément à l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, toute faute commise par un agent l’expose à une sanction disciplinaire.Ainsi, lorsqu’un agent de surveillance de la voie publique, à l’occasion de la notification de sa notation, tient des propos insultants et menaçants à ...
Les agissements d’un agent public, commis en dehors de son service, susceptibles d’une lourde sanction disciplinaire
Un fonctionnaire territorial, chef de service de la police municipale d’une commune, a fait l’objet de poursuites disciplinaires après avoir conduit à vive allure, à contresens d’une voie à sens unique et en état d’ivresse, le véhicule de service banalisé mis à disposition par la commune.Même s’ils sont intervenus en dehors de ...
Morsures de trois personnes commises par un chien : le maire peut décider l’euthanasie sur l’avis du vétérinaire
Les dispositions de l’article L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime relatives aux faits de morsure commis par les chiens s’appliquent à l’ensemble des chiens ayant mordu une personne et non uniquement aux types de chiens réputés dangereux visés à l’article L.211-12 du même code et inclus dans la liste de l’arrêté du ...
Etat d’urgence : les assignations à résidence
Dans le cadre de l'état d'urgence, le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public.Ces mesures prennent la forme d'arrêtés, qui peuvent être contestés ...
Exclusion temporaire d’un garde-champêtre pour manquement à son obligation de probité
S’étant approprié du matériel communal et ayant abusé de son téléphone de service, un garde champêtre a pu être exclu de fonctions pour trois mois dont deux avec sursis.
Chemin rural dégradé : le maire n’est pas obligé de restreindre la circulation
En vertu des articles D.161-10, D.161-11 et D.161-14 du code rural et de la pêche maritime, il appartient au maire d’une commune propriétaire d’un chemin rural, de faire usage de son pouvoir de police afin d’assurer à la fois l’usage normal de ces chemins, notamment la libre circulation ainsi que leur conservation, sans toutefois que ...
Circulation des véhicules à moteur sur certains chemins ruraux : le maire peut la réglementer en cas de nuisances
Conformément aux dispositions de l’article L.2213-4 du CGCT, le maire peut interdire la circulation des véhicules à moteur sur certaines parties de chemins ruraux, dès lors que ces chemins, fréquentés par de nombreux randonneurs, présentent une faible largeur et que le passage de véhicules y creuse des ornières, tout en endommageant la ...
Evacuation de campements illicites
Par un arrêté du 10 avril 2015, pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de Champs-sur-Marne a mis en demeure les occupants de deux campements de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cet arrêté. L’évacuation était justifiée ...
Interdiction de circulation et de stationnement des poids lourds : les motifs de sécurité invoqués doivent être justifiés
Si l’article L.2213-1 du CGCT attribue au maire le pouvoir de police de la circulation sur les voies situées à l’intérieur de l’agglomération, il ne peut pour autant interdire, de jour comme de nuit, la circulation, le stationnement et la traverséedes poids lourds de plus de 10 tonnes et camions citernes dans sa commune en se fondant ...
