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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 26
Titre exécutoire émis à la suite d’un arrêté de péril imminent pris par un maire en vue d’engager des travaux sur le terrain d’un propriétaire
A la suite d'importantes précipitations survenues les 25 et 26 octobre 1999, un bloc de rocher d'environ 50 m3 enterré pour partie dans le sol du terrain de Mme X et pour partie dans le sol du terrain voisin appartenant à Mme Y s'est séparé du sol et a menacé de verser sur la maison de cette dernière. Après un arrêté de péril imminent ...
En confiant à un policier municipal des fonctions ne correspondant pas à son cadre d’emplois, la commune commet une faute engageant sa responsabilité
Un policier municipal a été déchargé de ses responsabilités de chef de poste à la suite d'insuffisances dans la gestion du poste de police municipale et d'indélicatesses constatées dans l’usage des fonds publics. Le maire s’est ainsi limité à tirer les conséquences de l’inaptitude de cet agent à assurer ses fonctions. Cette ...
Condition de validité d’un projet d’extension d’une aire d’autoroute
Si l'association de défense de l'environnement de l'aire de Narbonne-Vinassan soutient que l'opération projetée ne présentait pas un caractère d'intérêt général au sens de l'article L.126-1 du Code de l'environnement, il ressort des pièces du dossier que l'opération projetée vise à remédier à un important déficit de places de ...
Une exception apportée à la procédure de référé environnemental
Plusieurs communes demandent la suspension de l'exécution d’arrêtés en date du 15 novembre 2011 ayant notamment pour objet de modifier le dispositif de la circulation aérienne en région parisienne.En principe, conformément à l’article L.123-12 du Code de l'environnement, le juge administratif des référés, saisi d'une demande de ...
La mésentente sur la politique municipale comme motif de désignation de nouveaux délégués au sein d’organismes extérieurs
Le conseil municipal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de procéder à la désignation de nouveaux délégués dans un organisme extérieur, sous le contrôle du juge de l’élection. A ce titre, un désaccord sur la politique municipale constitue un motif pouvant légalement justifier à ce qu’il soit procédé à ...
Licenciement d’un policier municipal stagiaire : il est justifié en cas d’insuffisance professionnelle
Aux termes de l’article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, le maire peut mettre fin au stage d’un gardien de police municipale pour insuffisances professionnelles, dès lors que sa décision est motivée par un comportement inconstant et désinvolte de l’intéressé envers son travail et ses collègues, par des difficultés ...
Refus d’agrément d’un policier municipal : il ne peut être motivé par des faits anciens et imprécis
Le refus du procureur de la République de délivrer l’agrément aux fonctions d’agent de police municipale est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que les faits sur lesquels il se base, compte tenu de leur ancienneté, de leur incertitude ou de leur faible gravité, ne sont pas de nature à jeter un trouble sérieux sur les ...
Organisation d’animations musicales par des débits de boissons : le maire doit réglementer
Aux termes de l’article L.2212-2-2° du CGCT, lorsque le maire autorise les gérants des débits de boissons situés autour d’une place publique à organiser, pendant les mois de juillet et août, des événements musicaux et autres animations impliquant l’usage d’une sonorisation amplifiée, la responsabilité de la commune peut être ...
Retrait d’agrément d’une assistante maternelle
En dépit de l’absence de poursuites pénales contre l’époux d’une assistante maternelle, son agrément a pu être retiré en raison d’autres manquements aux conditions d’accueil des enfants
Pas de redevance pour les caméras de vidéoprotection
Ni redevance, ni condition de durée pour l’installation de caméras à Paris...
