- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
- Jurisprudence prévention-sécurité
Jurisprudence prévention-sécurité - Page 27
Un logement décent est un logement sécurisé
La Cour de cassation considère qu’un logement ne peut pas être qualifié de décent s’il ne répond pas à des exigences de sécurité.
Obstacle à la circulation sur un chemin rural : le maire doit intervenir
Aux termes de l’article D.161-11 du Code rural et de la pêche maritime, lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire est tenu de prendre les mesures appropriées pour le rétablissement de celle-ci.Ainsi, est légal l’arrêté du maire enjoignant à un propriétaire d’ôter sous 15 jours les ...
SDIS : Pouvoir hiérarchique
La note de service prescrivant à l'ensemble des agents d'avertir leur supérieur hiérarchique le jour de leur absence pour maladie relève des mesures d'organisation que le président d’un service départemental d'incendie et de secours peut prendre en tant que chef de service. Elles n'excèdent pas les mesures nécessaires au bon ...
Atteinte à la sécurité de la circulation : le maire peut interdire le stationnement le long d’une voie d’un lotissement
Aux termes de l’article L.2213-2 du CGCT, le maire peut, par arrêté, interdire l’arrêt et le stationnement de tout véhicule le long du trottoir de la rue d’un lotissement débouchant sur une route départementale classée « voie à grande circulation » dans le but de garantir la sécurité et la commodité de la circulation, dès lors ...
Jardinière installée sur la voie publique : en l’absence de gêne, le maire n’est pas tenu de l’enlever
Lorsqu’un muret servant de jardinière a été construit il y a plusieurs années, sur le trottoir d’une voie publique, par une personne privée et avec l’accord de la commune, ce muret revêt le caractère d’un ouvrage public incorporé au domaine public de la commune et ne peut être regardé comme constituant une occupation illicite du ...
Radiation des cadres
Une commune a compétence liée pour radier de ses effectifs un fonctionnaire de police municipal condamné pénalement, notamment à plusieurs mois d’emprisonnement avec sursis, une interdiction d’exercer les fonctions de policier municipal et une interdiction de ses droits civils et civiques.
Attitude brutale, propos déplacés, pratique d’un geste infirmier ne relevant pas de sa compétence : une aide-soignante a pu être révoquée
Auxiliaire de soins recrutée par un centre communal d’action sociale (CCAS), une aide-soignante au service de soins infirmiers à domicile a été suspendue de ses fonctions par le président du CCAS, puis révoquée.Le litige porte notamment sur la sanction disciplinaire dont elle a fait l’objet. Il est reproché à l’intéressée ...
Fermeture d’une route pour travaux : en principe, un commerçant riverain n’a pas droit à indemnisation
En vertu de ses pouvoirs de police, le maire peut, par arrêté motivé par les travaux de réfection d’un pont sous maîtrise d’ouvrage du département, fermer à la circulation générale, pour une durée de cinq mois, une route départementale située en agglomération et mettre en place une déviation par une rue parallèle.La gêne ...
Pratique du naturisme sur les plages : le maire peut réglementer
En vertu de l’article L.2212-2 du CGCT, le maire a compétence pour réglementer, par une mesure de police administrative, la pratique du naturisme sur les plages de la commune.En effet, la pratique du naturisme dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet peut être qualifiée de délit d’exhibition sexuelle.Ainsi ...
Demande d’interdiction de circulation des poids lourds formulée par un riverain : en l’absence de péril, le maire n’est pas tenu d’y faire droit
Le refus opposé par le maire à une demande, tendant à ce qu’il fasse usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, n’est entaché d’illégalité que dans le cas où, en cas de péril grave concernant le bon ordre, la salubrité et la sécurité publics (et ...
