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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 28
Risques d’insécurité liés à la circulation de poids lourds sur une route départementale : hors agglomération le maire ne peut intervenir
Les dispositions de l’article L.2212- 2-1° du CGCT ne permettent pas au maire, pour des motifs de sécurité, d’interdire la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une voie départementale située hors agglomération, dès lors que la commune ne s’est pas vue transférer par le département la gestion de ladite voie.La ...
Pose de glissières de sécurité sur une route départementale : en agglomération, le maire peut décider cette mesure sous conditions
Aux termes de l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut décider la mise en place de glissières de sécurité sur une route départementale à l’intérieur de l’agglomération en vue d’assurer la sécurité des usagers, dès lors que, d’une part, cette mesure ne modifie pas l’assiette de la ...
Insuffisance professionnelle d’une Atsem
La passivité d’un agent spécialisé des écoles maternelles (Atsem) concernant la sécurité des enfants, son manque d’autorité et de concentration établissent son insuffisance professionnelle.
Règles relatives au secret défense
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale qui portent sur le secret de la défense nationale. Ces dispositions fixent les ...
Concours de la force publique
Une réquisition est légale même en l'absence de mention des diligences faites par l'huissier dans la demande de concours de la force publique pour obtenir le départ des occupants sans titre. Par contre, conformément aux dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, le juge considère que l'administration ne peut être ...
Sapeurs-pompiers : rémunération des heures de garde
S’agissant des sapeurs-pompiers professionnels, seules peuvent constituer des heures supplémentaires ouvrant droit à un complément de rémunération, les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, par le conseil d'administration du Sdis, dans les limites ...
Agrément d’un policier municipal
L’agrément d’un policier municipal peut être refusé lorsque l’agent ne présente pas les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi auquel il a été nommé.L’honorabilité d’un agent de police municipale, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa ...
Création par arrêté d’une aire de stationnement de camping-cars : le maire doit respecter les règles sanitaires
Les articles L.2212-2 et L.2213-2 du CGCT imposent au maire, lorsqu’il décide de créer, par arrêté, un emplacement de stationnement public sans limitation de durée réservé aux camping-cars, de prévoir l’installation d’un dispositif d’alimentation électrique et d’un équipement sanitaire. En effet, un tel dispositif est ...
Utilisation d’une partie de chemin rural par un aérodrome : le maire peut interdire la circulation
Aux termes de l’article L.161-1 du Code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. Lorsque la piste d’atterrissage d’un aérodrome privé à usage de parachutisme traverse un chemin rural, le maire peut, dans l’intérêt de la sécurité publique, interdire la circulation sur cette ...
Suspension d’activité d’une association
Suite à des actes de violence, une association de supporters de football a été suspendue. Le Conseil d’Etat valide le décret portant suspension d’activité de l’association même si celui-ci n’a pas été soumis à la procédure contradictoire imposée par la loi du 12 avril 2000.Le juge considère que le Code du sport organise une ...
