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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 30
Refus d’agrément d’un policier municipal : un acte condamnable mais isolé ne le justifie pas
L’agrément d’un agent de police municipale peut être refusé lorsque l’agent ne présente pas les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi auquel il a été nommé. Cependant, le préfet ne peut refuser de délivrer cet agrément au motif que l’enquête administrative diligentée lors de l’instruction a révélé ...
Prestation de fidélisation et de reconnaissance
La prestation de fidélisation et de reconnaissance a été instituée au bénéfice des seuls sapeurs-pompiers volontaires. Mais ils peuvent être recrutés parmi les sapeurs-pompiers professionnels en exercice, ce qui ne fait pas obstacle au versement de cette prestation.
Réparation des dommages causés par une mesure de police
Une mesure de police mal exécutée, même par une personne privée, entraîne la responsabilité de la personne publique et donc la réparation par celle-ci des dommages.
Fouilles corporelles intégrales systématiques à l’issue de chaque parloir
Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, « les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement ...
Agent contractuel : bénéfice de la loi du 3 janvier 2001
Un agent public recruté par contrat à durée indéterminée n’a pas vocation à bénéficier des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire.
Amendes forfaitaires : information préalable obligatoire
En application du Code de la route, les procédures d’amendes forfaitaires nécessitent une information préalable de l’auteur de l’infraction.
Abandon de déchets polluants sur un site industriel : le maire doit intervenir
Aux termes de l’article L.541-3 du Code de l’environnement, lorsque, suite à l’incendie d’un site industriel, la plus grande partie des déchets laissés sur les lieux est composée de matières polluantes mêlées aux détritus et aux décombres, le maire peut, par arrêté, mettre en demeure les propriétaires de prendre les ...
Implantation d’obstacles sur le domaine public routier : la carence du maire engage la responsabilité de la commune
Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, en application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à son utilisation normale. Ils doivent exercer leurs pouvoirs pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite qui ...
Fermeture d’une voie privée ouverte à la circulation publique : le maire ne peut exercer ses pouvoirs de police
Le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation publique est en droit d’en interdire, à tout moment, l’usage au public. Si les propriétaires s’y opposent, le maire ne peut, sans excéder ses pouvoirs de police en matière de circulation, rouvrir de nouveau une voie privée à la circulation publique. Ainsi, lorsqu’un ...
Accès des services de secours à un lycée : le maire peut interdire le stationnement sur une partie de voie publique
Les dispositions des articles L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT permettent au maire d’interdire, sur une voie publique, le stationnement des véhicules de toutes catégories sur une distance de dix-huit mètres, dès lors que cette interdiction a pour objet de faciliter l’accès des pompiers à un lycée.
