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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 37
Barrage d’un chemin rural : le maire doit agir
Aux termes des articles L161-5 et D161-11 du Code rural et de la pêche maritime et L2212-2 du CGCT, le maire est tenu de prendre les mesures de police nécessaires pour rétablir le libre passage du public lorsqu’un chemin rural est barré par un propriétaire riverain. Par suite, lorsqu’il est saisi d’une telle demande, sa décision ...
Autorisation de voirie sur une route départementale : le maire n’est pas compétent
Aux termes de l’article L3221-4 du CGCT, le président du conseil général gère le domaine du département. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues au maire par l’article L2213-1 du même code. Il résulte ...
Précisions sur le pouvoir du préfet en matière de police des installations classées
Le préfet est titulaire du pouvoir de police spéciale en matière d’installations.
Infection nosocomiale
Le juge administratif est amené à s’interroger sur la cause imputable à l’invalidité d’un gendarme : est-ce l’infection nosocomiale contractée au centre hospitalier ou le grave accident dont il a été victime ?
Fichier OSCAR
Le décret du 26 octobre 2009 créant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour est jugé légal par le Conseil d‘Etat.
L’arrêté classant les pistolets Taser en 4e catégorie déclaré illégal
L’arrêté classant en 4e catégorie des modèles de pistolets Taser est illégal, car il n’a pas procédé au même classement pour des armes similaires.
Les missions accomplies pour l’Etat à la charge des communes
Nouvel épisode de la guerre des transferts de compétences entre Etat et collectivités territoriales : le Conseil d’Etat juge que, lorsque des dispositions législatives confient à des agents de collectivités territoriales des missions à exercer au nom de l’Etat, elles mettent indirectement à la charge de ces collectivités ...
Mauvais traitements envers des animaux : les pouvoirs de police municipale ne permettent pas au maire de faire procéder à leur enlèvement
Aux termes des articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT, les mauvais traitements envers les animaux ne relèvent ni du bon ordre ni de la sécurité ou de la salubrité publiques. Dès lors, le maire ne peut, à la demande de la Société protectrice des animaux, charger une association de procéder, afin de les placer, à l’enlèvement d’un veau ...
Comportement insultant d’un commerçant du marché : son exclusion temporaire est justifiée
Aux termes de l’article L2212-2-3° du CGCT, le maire peut, dans l’exercice de son pouvoir de police des marchés, décider d’exclure un commerçant du 14 au 27 août du marché municipal, dès lors qu’il ressort d’un rapport du receveur placier qu’il a tenu des propos insultants à l’égard des agents de la commune et d’autres ...
Circulation des poids lourds : le préfet peut réglementer
Conformément à l’article L2215-3 du Code général des collectivités territoriales, le préfet peut, par arrêté, interdire la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur une route départementale dans la traversée de cinq communes, dans la mesure où la présence de véhicules de fort tonnage dans la traversée de ces ...
