- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
- Jurisprudence prévention-sécurité
Jurisprudence prévention-sécurité - Page 38
Numérotage des maisons : l’attribution des numéros doit être cohérente
Le numérotage des maisons constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L2213-28 du CGCT. Toute mesure de numérotage doit reposer sur des motifs d’intérêt général dont notamment celui d’assurer une numérotation cohérente et une identification claire des accès ...
Piste de ski bien signalée : le maire n’est pas responsable de l’imprudence d’un skieur
Aux termes de l’article L2212-2 du CGCT, la commune n’est pas responsable de l’accident survenu à une skieuse descendant une piste qui, considérée comme facile, est classée bleue et qui a fini sa course quelques mètres plus bas sur une autre piste, dès lors que cette piste bleue, qui se rétrécit à l’approche de sa jonction avec ...
SDIS : rémunération des agents
Le SDIS concerné doit reverser les salaires des agents d’une commune mis à sa disposition, même si ces mises à dispositions sont irrégulières, dès lors qu’elles sont toujours en vigueur.
Mutation
Même motivée par l’intérêt du service, la mutation doit être soumise à l’avis de la commission administrative dès lors que le nouvel emploi comporte une perte de responsabilité.
Responsabilité de la commune du fait d’un arrêté de circulation
Une commune est déclarée responsable du fait d’un arrêté interdisant la circulation sur un chemin rural de véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5 tonnes.
Faute personnelle et protection fonctionnelle
La faute personnelle même non dénuée de tout lien avec le service prive le fonctionnaire du bénéfice de la protection fonctionnelle.
Nature des contributions de financement des communes
Le Conseil d'Etat rappelle que les contributions des communes au financement du SDIS ne sont pas le paiement du prix d'un service dont les communes seraient les usagers, mais une charge qui leur incombe pour le bon fonctionnement d'un service public dont ils ont la responsabilité en vertu de la loi
Risque incendie
Le SDIS ayant émis un avis favorable à un projet de construction d’un hangar agricole sous réserve de la réalisation d'une réserve d'eau de 30 m³ située à moins de 50 mètres du bâtiment, les dispositions de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme ne permettent pas au maire de se borner à refuser le permis de construire demandé, mais ...
Mesures «anti hooligans»
Les mesures «anti hooligans» ne violent pas les libertés individuelles et ne portent pas atteinte à au principe de présomption d’innocence.
Dépenses obligatoires
Le conseil d'administration d'un SDIS peut mettre à la charge des communes les contributions qui revêtent le caractère de dépenses obligatoires pour ces collectivités.
