- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
- Jurisprudence prévention-sécurité
Jurisprudence prévention-sécurité - Page 9
Obstruction d’une voie publique et propriétéprivée : le juge peut enjoindre au maire de prendre des mesures
En vertu de l’article L.2212-2-1° du CGCT, lorsque des propriétaires ne peuvent plus emprunter un chemin faisant partie de la voirie communale et constituant le seul accès à leurs parcelles du fait de l’incorporation d’une partie de cette voie dans une propriété privée par la construction d’une clôture et d’un portail, et ...
Interdiction de circulation des engins à moteur sur les chemins ruraux
Le maire d'une commune a interdit, sauf exceptions, la circulation des engins à moteur sur tous les chemins ruraux et de randonnées de la commune. En l'espèce, les chemins ruraux et de randonnée de la commune sont fréquentés par de nombreux randonneurs et sont situés en grande partie dans une zone forestière. D'autre part, la commune ...
Sonnerie des cloches et usage local : pas d’interdiction en cas d’absence de nuisances sonores
Il résulte des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 et du décret d’application du 16 mars 1906, qu’à l’exception des sonneries d’alarme etdes sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches servant à l’exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu’à condition que leurs ...
Tous les dispositifs émettant du son, portés à l’oreille, sont interdits en circulation
Le décret du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière a inséré à l'article R. 412-6-1 du code de la route une disposition qui pose que : "Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils ...
Un pompier volontaire estime avoir été évincé du service en raison de son handicap
Le requérant, sapeur-pompier volontaire dans un service départemental d'incendie et de secours (Sdis), s'est blessé au genou à l'occasion d'une chute sur une chaussée enneigée, au retour d'une intervention. Cet accident a été reconnu imputable au service, et ouvre donc droit au régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires ...
Conflit entre un maire et un préfet pour la préservation de l’ordre public perturbé par des chiens
La police municipale a notamment pour mission "le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces" (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Et l'autorité de police municipale doit notamment faire cesser les troubles à ...
Cet article fait partie du dossier :
Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maireLe Conseil constitutionnel se prononcera sur le prolongement des assignations à résidence
La loi du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi relative à l'état d'urgence a prévu un dispositif particulier, plus restrictif, pour le renouvellement des assignations à résidence prononcées sur le fondement de l’état d’urgence ayant duré plus d’un an. Dans une décision du 16 janvier dernier, le juge des référés ...
Une altercation entre un agent et son supérieur sur le lieu de service
En l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, l’altercation entre un agent et son supérieur ne constitue pas un litige d’ordre privé.
Sdis : la possibilité de regrouper différentes casernes en unités fonctionnelles
En l'espèce, le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés de l'Isère (SA/SPP-PATS 38) demandait l'annulation des arrêtés n° 2009-05737 et n° 2009-05745 du 24 juillet 2009 par lesquels le préfet de l'Isère a, d'une part, approuvé le règlement opérationnel des ...
La fermeture de la mosquée de Stains confirmée
Par une décision du 22 décembre dernier, le Conseil d'Etat avait a rendu un non-lieu sur le recours tendant à la suspension de l’arrêté du 2 novembre 2016 ordonnant la fermeture de la mosquée « Al Rawda » de Stains, estimant qu'un nouveau recours devait être formé pour demander la suspension de l'arrêté du 21 décembre 2016 qui a ...
