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Jurisprudence RH - Page 2
L’absence d’allocation pour un agent qui a perdu son emploi
L’agent licencié qui ne demande pas son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut dès lors engager la responsabilité de sa collectivité employeur.
Licenciement justifié pour manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication
Le manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication de l’agent de même que ses absences imprévues établissent son insuffisance professionnelle et justifie son licenciement.
Contractuel : obligation de reclassement en cas de licenciement pour suppression de poste
L’administration a pu licencier, sans le reclasser, un contractuel dont l’emploi a été supprimé dans le cadre d’une réorganisation du service dès lors qu’invité à faire une demande de reclassement, celui-ci ne l’a pas fait dans les délais.
Dysfonctionnement rendu public : alerte ou faute disciplinaire ?
En faisant état publiquement de dysfonctionnement au sein de son service, l’agent a bien manqué à son devoir de réserve et ne peut être considéré, en l’absence de danger imminent, comme un lanceur d’alerte.
Une condition de la retenue sur traitement pour absence de service fait
S’agissant des agents territoriaux, la retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée.
La dichotomie de l’action pénale et de l’action disciplinaire
Un jugement de relaxe rendu par le juge pénal faute de preuve n’empêche pas l’administration de prononcer à titre disciplinaire l’exclusion définitive de l’agent.
Cas de harcèlement moral sur un agent en congé maladie
Même mises en œuvre durant le congé maladie d’un agent, des mesures excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique permettent de reconnaître l’existence d’un harcèlement moral de l’intéressé.
L’obligatoire possibilité pour un agent de préparer son entretien préalable au licenciement
Le trop bref délai entre la réception de la convocation et la date de l’entretien rend la procédure irrégulière dès lors que l’agent a été privé de la garantie de pouvoir présenter ses observations, même en cas de licenciement pour suppression d’emploi.
Suppression d’emploi lors d’un congé parental
Un centre de gestion n’a pas à prendre en charge un agent dont l’emploi a été supprimé alors qu’il était en congé parental.
Condition d’accès au compte épargne temps pour un contractuel
En l’absence de délibération en ce sens, les agents des collectivités locales ne peuvent bénéficier d’une indemnité compensant financièrement les jours épargnés sur leur compte épargne temps.
