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Jurisprudence RH - Page 21
Le changement d’affectation comme sanction déguisée
Un changement d'affectation constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.
La procédure pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
Une telle sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense. S'agissant des sanctions du 1er groupe, cette garantie procédurale est assurée par l'information donnée à l'intéressé qu'une procédure disciplinaire est engagée, et qu'il dispose du droit à la communication de son dossier ...
Pas de protection fonctionnelle pour les fautes personnelles
Même non dépourvue de tout lien avec le service, la faute personnelle commise par un agent justifie que le bénéfice de la protection fonctionnelle lui soit refusé.
Rétroactivité des actes relatifs à la carrière des fonctionnaires
De manière dérogatoire, l'administration peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.
Des heures supplémentaires pour un agent bénéficiant d’une concession de logement
Un agent territorial bénéficiant d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service peut prétendre au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité hiérarchique, réalisées pendant le ...
Harcèlement : une sanction disciplinaire malgré une relaxe prononcée par le juge pénal
En cas de relaxe par le juge pénal en raison de doute sur la réalité des faits notamment, l’administration peut rechercher si les mêmes faits sont suffisamment établis et justifient une sanction disciplinaire.
Discipline : le contrôle de proportionnalité du juge
Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une sanction disciplinaire à la gravité des faits, y compris dans l’hypothèse où une seule sanction est susceptible d’être prononcée.
Régularisation du contrat de recrutement
Lorsqu'elle n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, l'administration procède à la régularisation du contrat de l'agent, sans être tenue d'obtenir son accord. Dès lors, si l'agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et l'administration n'est pas ...
Un sapeur-pompier volontaire critique violemment sa hiérarchie
La diffusion de message virulent et critique à l’égard de sa hiérarchie qui ne cherchait qu’à apaiser une situation conflictuelle justifie la résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire.
Aménagement à la suite d’une rechute après un accident de service
Le fonctionnaire victime d'un nouvel accident de service constitué par la rechute après consolidation d'un accident de service antérieur, peut prétendre au bénéfice d'un travail à mi-temps thérapeutique au titre de ce second accident de service.
