Jurisprudence
Aménagement
Le caractère d’une délibération qui décide l’arrêt d’un dossier définitif d’un projet d’aménagement
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) arrête, en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, le dossier définitif d'un projet d'aménagement, ne permet pas par elle-même la réalisation des ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
MARCHÉS PUBLICS
Quand un devis est glissé par erreur dans l’offre
Un pouvoir adjudicateur a rejeté une offre comme irrégulière parce que le candidat avait remis, en plus des éléments demandés, un devis avec les conditions générales de vente. Le juge du référé précontractuel a considéré que cette élimination était un manquement aux obligations de mise en concurrence. La transmission de ce document ...
Redevance spéciale d'enlèvement des déchets
La fixation forfaitaire de la redevance réservée à l’élimination de petites quantités de déchets
La fixation du taux de la redevance spéciale d'enlèvement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), instituée en vertu de l'article L. 2333-78 de ce code, ne saurait déroger au principe applicable à toutes les redevances, selon lequel le taux fixé doit être proportionnel à ...
Aménagement du territoire
Le débat public dans les grandes opérations publiques d’aménagement
Plusieurs communes et communautés de communes demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 28 novembre 2012 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la partie nord du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise.
Urbanisme
PLU : sursis à statuer concernant une demande de permis de construire
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code, qui prévoit que lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, cette demande ne peut faire l'objet ...
Domaine public
L’entretien des cours d’eaux domaniaux et de leurs dépendances à la charge de la personne publique
L'entretien des cours d'eaux domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. De plus, les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes.Les quais et les perrés qui bordent des cours d'eaux sont propriétés de ...
Commande publique
Concession de travaux : les progrès techniques sans incidences sur la qualification des biens
Dans l'affaire traitée par cet arrêt, le cahier des charges d'une concession prévoyait que l'installation de production de chaleur devait justifier d'une puissance de 279 MW. La circonstance que des progrès en économie d'énergie ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service concédé les chaufferies permettant la production de ...
Marchés publics
Marché avec reconduction : quelle durée retenir pour indemniser un candidat évincé ?
Un candidat irrégulièrement évincé a le droit d’être indemnisé de son manque à gagner s’il avait une chance sérieuse de remporter le marché. Mais pour en évaluer le montant, quelle durée prendre en compte lorsque le marché prévoit des reconductions ?
Logement
Logement de fonction : quels critères pour la redevance ?
L’assemblée délibérante reste souveraine pour décider l’attribution de logements de fonction à ses agents, qu’il s’agisse d’un logement pour nécessité absolue de service ou simple utilité de service. Toutefois, dans ce dernier cas, la redevance dont est redevable le bénéficiaire doit prendre en compte les avantages et les ...
Urbanisme
Expropriation : l’avis du service des domaines obligatoire
Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les collectivités et services expropriants sont tenus de demander l'avis du service des domaines. L'objectif de cette consultation est de pouvoir produire, au dossier de l'enquête visée à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, l'estimation ...
Urbanisme
La possibilité de prise en compte du rapport de présentation du plan local d’urbanisme par le juge
Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de ...
Accessibilité
La légalité des obligations progressives de mise en accessibilité des établissements recevant du public
L'ordonnance du 26 septembre 2014 mentionnée a modifié les dispositions de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, afin de substituer à la notion "d'établissement recevant du public existant" celle "d'établissement recevant du public dans un cadre bâti existant". Du fait de cette modification, les obligations de ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Urbanisme
PLU : la compétence du conseil municipal
L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par le conseil municipal de la commune concernée. Toute convocation en ce sens est faite par le maire et indique les questions portées à l'ordre du jour. Le conseil municipal est donc seul compétent pour modifier tout ou partie du plan local d'urbanisme de la commune, mais c'est au maire ...
Urbanisme
1
Permis de construire : annulation juridictionnelle
La Cour rappelle notamment ici l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme selon lequel lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, ou l'opposition à une déclaration de travaux, a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne ...
FAUTE PROFESSIONNELLE
Quelle sanction lorsque l’on imite la signature de son chef ?
Il appartient à l’autorité territoriale, en cas de faute professionnelle, de déterminer la sanction la plus appropriée. La nature et la gravité des faits sont des critères prépondérants. L’employeur, mais aussi le juge, peuvent également tenir compte du niveau hiérarchique des fonctions exercées.
Chantiers
Fouilles archéologiques préventives: à qui profitent-elles ?
Les travaux d’aménagement d’un terrain, qu’ils soient menés à des fins publiques ou privées, entraînent forcément un remaniement du sol. Selon la localisation du terrain, le préfet de région et son service archéologique peuvent prescrire un diagnostic archéologique. Ce diagnostic consiste à évaluer des sondages à intervalles ...
Marchés publics
La fin du BEA sonne-t-elle le glas des petites opérations ?
Si la Direction des affaires juridiques (DAJ) défend que le bail emphytéotique administratif (BEA) ne pouvait subsister tel quel, d’autres considèrent que ce montage contractuel, apprécié pour les petites opérations, manquera.
Urbanisme
Conséquences contentieuses d’un permis d’aménager confirmatif d’un précédent permis tacite
Suite à sa demande de permis d'aménager un lotissement et au silence de la commune, une société a été titulaire d'un permis d'aménagement tacite. Pour le même projet, le maire a délivré un permis d'aménager par un arrêté, purement confirmatif du permis tacite déjà obtenu. Par conséquent, cet arrêté ne faisait pas grief à la ...
Urbanisme
PAE : conséquence de l’absence de réalisation de l’intégralité des équipements publics annoncés
Il résulte de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement, si elle avait été instituée dans la commune concernée, redevient exigible en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme ...
Jurisprudence
Chemin rural dégradé : le maire n’est pas obligé de restreindre la circulation
En vertu des articles D.161-10, D.161-11 et D.161-14 du code rural et de la pêche maritime, il appartient au maire d’une commune propriétaire d’un chemin rural, de faire usage de son pouvoir de police afin d’assurer à la fois l’usage normal de ces chemins, notamment la libre circulation ainsi que leur conservation, sans toutefois que ...
