Jurisprudence

Aménagement

Nature des contrats passés par l’aménageur privé

Parce que la convention d’aménagement ne porte pas exclusivement sur la réalisation d’équipements devant revenir à la personne publique dès réception des travaux, l’aménageur privé ne peut être regardé comme un mandataire de la commune. Par conséquent, le juge considère que les contrats passés par ce dernier sont des contrats de ...

Urbanisme

Servitudes non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle

Le Conseil constitutionnel a validé l’extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle.

URBANISME

Permis de construire illégal d’un projet situé sur un site inscrit

Le permis de construire délivré par un maire pour un projet de construction dont le terrain d’assiette est situé sur un site inscrit est illégal et doit être annulé.

URBANISME

Jusqu’où peut-on discuter la notion de ruine ?

En droit des sols, tout se mêle : histoire, architecture, lettres aux « autorités ».

Eau

Ouverture de nouveaux sites

Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif à la réparation des dommages causés par une fuite survenue sur un branchement particulier d'un réseau public de distribution d'eau potable.  

responsabilité

2

Compétence du juge judiciaire pour un bail consenti à un centre hospitalier

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande indemnitaire formée par des personnes de droit privé, propriétaires d’un local, à l’encontre d’un centre hospitalier qui en avait été locataire en vertu d’un bail stipulant que le preneur pourra résilier le contrat avant terme s’il justifie de raisons financières ou ...

Forêts

Servitude administrative de passage et aménagement en matière de lutte contre l’incendie

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 321-5-1 du code forestier qui accorde à l'État le droit d'établir une servitude de passage dans les forêts principalement pour assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie.Le ...

URBANISME

Notification d’un recours contre un permis de construire

Un recours contre un permis de construire doit être notifié à l’auteur de la décision (la commune) et au bénéficiaire de l’autorisation. Ainsi, le Conseil d‘Etat considère que la seule notification d’un recours en appel aux avocats qui représentaient les parties lors de la première instance est insuffisante.  

ASILE

Précisions sur la notion de fuite

Des demandeurs d’asile ont été considérés comme en fuite par le préfet de la Loire-Atlantique parce qu’ils ne s’étaient pas présentés à l’aéroport en vue de leur départ vers la Pologne, pays responsable de leurs demandes d’asile.Or, selon le Conseil d‘Etat, les demandeurs d’asile n’étaient pas en fuite car il ...

Ordures ménagères

Compétence du juge administratif

Le juge administratif est compétent pour connaitre un litige opposant des agriculteurs à un syndicat intercommunal sur le principe d’une redevance instituée au titre de collecte et du traitement des ordures ménagères en application de l’article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales.

ENVIRONNEMENT

Définition du cours d’eau précisée par le Conseil d’Etat

La haute juridiction administrative définit la notion du cours d’eau sur lequel les prélèvements sont soumis à autorisation.

Environnement

Interdiction de l’insecticide Cruiser

Suite à la demande de l’Union nationale de l’apiculture française, le Conseil d‘Etat a annulé la décision autorisant la mise sur le marché de l’insecticide «Cruiser» pour l’année 2010.   

Urbanisme

Conditions requises pour démolir un ouvrage public inachevé

Si la régularisation d’un projet d’ouvrage public est impossible, le Conseil d’Etat accepte qu’il soit enjoint à l’administration de démolir l’ouvrage sous conditions.

Urbanisme

Refus de permis de construire illégal car fondé sur un POS illégal

Par une lecture combinée des articles L.600-1 et L.125-5 du code de l’urbanisme, le Conseil d‘Etat précise les conditions de légalité d’un refus de permis de construire délivré en application d’un document d’urbanisme déclaré illégal. Ainsi, une décision de refus d’octroi de permis de construire ne peut être fondée sur les ...

aménagement commercial

Cumul de mandats interdit pour les élus au sein des CDAC

Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de la circulaire du 18 février 2009 qui interdit la présence d’élus cumulant plusieurs mandats au sein des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).

Urbanisme

Conditions de régularité des exceptions au règlement du POS

Le règlement du plan d'occupation des sols (POS) peut prévoir des exceptions à l’application de ses dispositions. Cependant, le Conseil d ‘Etat rappelle les conditions de régularité auxquelles doivent répondre ces exceptions. Ainsi, des exceptions dont l'objet est limitativement énoncé et qui tient à l'harmonie urbaine avec les ...

Urbanisme

Projets d’aménagement : un assouplissement attendu

Le Conseil d’Etat encadre strictement la procédure d’exception d’illégalité.

URBANISME

Cession gratuite inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la loi du 30 décembre 1967 d’orientation foncière qui permet aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain à l’occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir.

URBANISME

Définition du lotissement conforme à la Constitution

La définition qui permet d’inclure dans un lotissement, à titre rétroactif, une parcelle qui avait été antérieurement détachée de la propriété, est constitutionnelle.

Transports

Prolongation du tramway justifiée à Toulouse

Le Conseil d‘Etat a finalement annulé la suspension des travaux du tramway toulousain qui avait été décidée en premier ressort par le tribunal administratif de Toulouse. La Haute juridiction a considéré que, malgré son coût élevé, le projet présente plusieurs avantages notamment celui de compléter le maillage du réseau de ...