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Jurisprudence - Page 21
La possibilité de mise à disposition d’un local communal à une association cultuelle
Sont regardés comme des locaux communaux les locaux affectés aux services publics communaux. Une commune peut, en tenant compte des nécessités qu'elles mentionnent, autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation pour l'exercice d'un culte par une association d'un local ...
Le droit pour tout fonctionnaire stagiaire d’accomplir son stage
Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est ...
Pas de remplacement à titre permanent d’un agent mis en disponibilité pour une courte durée
A l’issue d’une mise en disponibilité pour une courte durée, l'intéressé est en droit d'être réaffecté dans l'emploi qu'il occupait précédemment. Aussi, durant cette période de mobilité, l'agent ne peut être légalement remplacé à titre permanent dans son emploi.
L’approche de la saison des pluies ne justifie pas l’existence d’un danger immédiat
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie ...
L’impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut ...
Les suites de l’annulation d’une décision enjoignant à une personne publique de résilier un contrat
Lorsqu'une décision juridictionnelle a enjoint à une personne publique de résilier un contrat, ou lorsque, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce une telle résiliation, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant. Ce ...
Des contrats à durée déterminée renouvelés abusivement
En cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.
Une société peut être une voisine ayant un intérêt lui donnant qualité pour agir
Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés ...
Dalo : responsabilité de l’Etat en l’absence de relogement
La requérante a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris au motif qu'elle était hébergée par un tiers. Plus tard, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'assurer son relogement. La requérante a ensuite demandé au tribunal ...
Erreur sur le panneau d’affichage quand à la hauteur de la construction projetée
L'objectif de l'obligation de faire figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, est de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet ...
