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Jurisprudence - Page 238
Travaux soumis à permis de construire
Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration, le maire est tenu de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de ...
Licenciement en période probatoire
En cours de stage, la collectivité peut alerter l’agent sur ses insuffisances professionnelles et le risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement. Mais, avant l’issue de la période probatoire, seul le licenciement pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitatives du décret n°92-1194 du 4 ...
Caractère proportionné d’une révocation
La révocation d’un professeur dont le comportement général est incompatible avec la bonne marche du service, n’est pas disproportionnée.
Droit de passage sur le domaine public
Il résulte des dispositions des anciens articles L.45-1 et L.46 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue de la loi n°96-659 du 27 juillet 1996, que les autorités chargées de la gestion du domaine public routier peuvent refuser le droit de passage aux exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au ...
Transaction illégale et disponibilité non consentie
En titularisant une agent à la condition qu’elle s’engage à demander son départ, la commune l’a contrainte à demander sa disponibilité et commis une faute engageant sa responsabilité.
Taxe d’habitation : propriétaire d’un local meublé
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation.
Stagiaire en congé maladie et refus de titularisation
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe de droit n’interdit à l’administration de se prononcer sur le refus de titularisation et le licenciement en fin de stage d’un agent stagiaire en congé de maladie.
Obligation de l’Etat de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charte d’un parc naturel régional
L’Etat a l’obligation de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charted’un parc naturel régional.
Démission et assimilation à une perte involontaire d’emploi
S’agissant de la démission d’un agent public, il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d’assimiler celle-ci à une perte involontaire d’emploi.
Recours contre le décret du 24 janvier 2013 rejetés
Les recours tendant à l’annulation du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires sont rejetés.
