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Jurisprudence - Page 255
Contenu du plan d’aménagement d’ensemble
Pour que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser puisse légalement fonder cette participation en application de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, le plan d'aménagement d'ensemble ...
Refus de raccordement
Le courrier envoyé par le maire au gestionnaire du réseau de distribution électrique l’informant de son refus de raccorder une construction est un acte décisoire.
Cours d’eau
Le Conseil d’Etat transfère la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.214-17 du code de l’environnement. Cet article, notamment relatif à l’élaboration d’une liste des cours d’eau ne respecterait pas le principe constitutionnel de participation du public.
Harcèlement sexuel
Les pressions exercées par son supérieur hiérarchique sur un agent, ayant créé une situation intimidante voire offensante constituent des faits de harcèlement sexuel.
Cession d’une autorisation de stationnement de taxi
La cession d’une autorisation de stationnement de taxi permettant la poursuite de l’activité sur la commune est subordonnée à une autorisation de son maire.
Concours : appréciation du jury
L’appréciation par le jury de la valeur des épreuves subies par les candidats relève de son pouvoir souverain. Par conséquent, elle n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge administratif.
Commission administrative paritaire : valeur professionnelle des agents
Pour élaborer les propositions de liste d’aptitude soumise à l’appréciation de la CAP (commission administrative paritaire), l’autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus.
Procédure de retrait d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat rappelle les règles strictes de la procédure contradictoire que doit suivre le maire lorsqu’il envisage de retirer un permis de construire.
Attributaire en redressement
Lorsqu’il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire de l’entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, y compris lorsque ce placement est intervenu après le dépôt de son offre, affecte la recevabilité de sa candidature, il appartient au juge du référé précontractuel d’apprécier si cette ...
Faute personnelle : incompétence de la juridiction administrative
La juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité des fautes des agents publics commises dans leurs fonctions qui peuvent constituer des fautes de service et engager la responsabilité de l’administration. En revanche, elle ne peut se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle de ces ...
