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Jurisprudence - Page 287
Constitutionnalité de la majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation
Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation.
ICPE : conséquences de l’absence de publicité de l’ouverture de l’enquête publique
En vertu de l'article R. 512-15 du code de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique.Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions n'est de ...
Reconnaissance d’un harcèlement moral
Le fait de n’avoir confié au fonctionnaire territorial, pendant une quinzaine d’années, aucune activité correspondant à son grade, constitue un harcèlement moral.
Notion de détenteur de déchets
Un propriétaire a fait preuve de négligence à l'égard des abandons de déchets sur son doit être regardé comme détenteur de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
Contractuels : égalité d’accès
La transformation du contrat conclu, pour une durée déterminée, par une personne publique avec l’un de ses agents en un contrat public à durée indéterminée ne constitue pas une opération de recrutement soumise au principe d’égal accès aux emplois publics en vertu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du ...
Contraventions de grande voirie : rôle du juge
Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, le juge administratif, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, enjoint au contrevenant de libérer ...
Reclassement après déclaration d’inaptitude physique
Lorsqu’un fonctionnaire a été, à épuisement de ses droits à congé maladie, reconnu inapte à reprendre ses fonctions et alors que, le comité médical ne s’est pas prononcé sur sa capacité à occuper un autre emploi, l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office sans l’avoir invité à ...
Calcul de la dotation de compensation
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au calcul de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Ce calcul fait état d’une minoration de la dotation depuis 2011 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM ...
Indemnisation du régisseur auprès du tiers, auteur du dommage qu’il a subi
A défaut de stipulation dans la convention de régie intéressée, le régisseur ne peut être indemnisé auprès du tiers, auteur du dommage subi qu’il a subi.
Demandes successives de concours de la force publique
La nouvelle demande de concours de la force publique n’interrompt pas le délai de prescription de la créance née d’un refus opposé à une première demande.
