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Jurisprudence - Page 424
Requalification en CDI des contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005
La requalification en CDI des contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 est soumise à de strictes conditions.
Refus de travailler un samedi
L’agent qui refuse de travailler un samedi, alors qu’il n’est pas de permanence, commet une faute disciplinaire, sans que son licenciement ne soit néanmoins justifié.
Service de transport de personnes à mobilité réduite
Le service de transport de personnes à mobilité réduite ne constitue pas une activité d’opérateur de réseaux au sens de l’article 135 du Code des marchés publics.
Contravention pour occupation illégale
Lorsque le juge administratif est saisi d’une occupation illégale du domaine public fluvial, il lui appartient de se prononcer tant sur l’action publique (action contre l’infraction pénale) que sur l’action domaniale (action en réparation des dommages causés au domaine public).
Emprisonnement pour entrée ou séjour irrégulier : QPC transmise au juge constitutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L.621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été transmise au juge constitutionnel.Cet article prévoit une peine d’emprisonnement pour l’étranger entré ou séjournant irrégulièrement en France.Les requérants soulèvent sa ...
Atteinte au domaine public routier communal
En cas d’atteinte au domaine public routier communal, le maire est tenu de saisir le juge pour faire cesser le trouble occasionné.
Intérêt à agir d’un parlementaire
La seule qualité de parlementaire ne donne pas qualité à agir pour former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Il s'agissait en l’espèce d’une demande du sénateur Jean-Louis Masson d’annulation du refus du Premier ministre de prendre les décrets d’application des dispositions de la loi pour la confiance ...
Hospitalisation antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution garantit des articles L. 336, L. 337, L. 338, L. 339, L. 340 et L. 341 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et ...
Pas de prescription des fautes disciplinaires
Les dispositions des articles L.1332-4 et L.1332-5 du code du travail (anc. L. 122-44), relatives à la prescription des fautes disciplinaires, ne sont pas applicables au licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale.
Exclusion justifiée
N’est pas disproportionnée l’exclusion de fonctions de 24 mois prononcée à l’encontre d’un agent des services hospitaliers qui : d’une part a refusé délibérément et systématiquement de respecter les règles de nettoyage ainsi que les temps de pause autorisés, et d’autre part, a fait preuve d’agressivité à l’encontre de ...
