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Jurisprudence - Page 441
Droit de propriété, droit au logement et expulsion des occupants sans titre
Le Conseil constitutionnel a éludé la question de la délicate conciliation entre droit de propriété, droit au logement et expulsion d’occupants sans titre.
Enquête administrative sur un fonctionnaire
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne s’oppose à ce qu’un fonctionnaire de police fasse l’objet d’une enquête administrative à l’occasion de sa garde à vue sur son lieu de travail. Il n’a pas à être mis en mesure d’être assisté par un défenseur lors de l’enquête ...
Conventionnalité des associations communales de chasse agrées
La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse conforme aux droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, les conditions de délai encadrant la demande de retrait d’un territoire d’une association communale de chasse agrée (ACCA) n’est pas contraire au ...
Obligation d’être réintégré sur un emploi équivalent
En cas d’annulation d’une décision mettant fin à ses fonctions, le fonctionnaire doit être réintégré sur un emploi équivalent, correspondant à son cadre d’emplois.
L’accès aux propriétés privées pour l’étude de travaux publics conforme à la Constitution
Le juge constitutionnel confirme la conformité à la Constitution de l’accès aux propriétés privées pour l’étude de travaux publics.
Erreur sur le prix de l’offre d’un candidat à un marché public
Le Conseil d’Etat accepte la modification du montant de l’offre d’un candidat lorsqu’il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle.
Question du renvoi d’une QPC, nouvelle source d’interprétation de la loi
A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L.123-3-5 et L.123-4 du Code rural, le Conseil d’Etat précise l’interprétation qu’il avait préalablement faite de ces articles.La question du renvoi d’une QPC par le juge administratif est ainsi une nouvelle source d’information ...
Transformation en contrat de droit public à durée indéterminée
Les agents de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif répondant aux conditions prévues par la loi du 12 avril 2000 (art.34) et qui n’ont pas opté dans le délai prévu, pour un contrat de travail de droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en œuvre de la loi, d’un contrat de droit public à ...
Principe de non-rétroactivité de la loi inapplicable en matière fiscale
Le Conseil constitutionnel rappelle que le principe de non-rétroactivité de la loi n’a de valeur constitutionnelle qu’en matière répressive. Ainsi, l’article 31 de la loi du 30 décembre 1996 de finances rectificatives pour 1996 relatif à une validation législative de procédures fiscales pouvait avoir une portée rétroactive. De ...
Décision initiale incontestable devant le juge de l’exécution
Le juge de l’exécution ne peut pas remettre en cause le bien-fondé de la décision initiale dont l’exécution lui est demandée.
