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Jurisprudence - Page 444
Un référé-expertise interrompt le délai de garantie décennale
Le délai de garantie décennale est interrompu pour la personne publique maître d’ouvrage lorsque celle-ci s’associe à un référé-expertise formé par l’entrepreneur.
Etrangers : définition du détournement de visa à des fins migratoires
Le Conseil d’Etat considère que la circonstance selon laquelle un étranger avait sollicité un visa de long séjour préalablement à sa demande de visa de court séjour ne suffit pas à caractériser l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.
La décision du directeur d’un centre de détention de mise en régime différencié n’a pas à être motivée
Si le Conseil d’Etat rappelle que la décision par laquelle le directeur du centre de détention affecte temporairement un détenu du régime différencié dans un secteur de détention dit portes fermées n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 janvier 1979 ...
Licenciement d’un stagiaire
Le licenciement d’un stagiaire peut être justifié par la manière de servir de l’intéressé appréciée durant la période de prolongation de son stage.
Activités de même nature
L’exercice libéral d’un praticien en milieu hospitalier doit porter sur des activités de même nature que celles que ce praticien exerce dans le secteur hospitalier public (article L.6154-2 du Code de la santé publique).Par conséquent, c’est à bon droit que la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a infligé un ...
Inscription sur la liste des routes à grande circulation
Une commune est recevable à contester devant le Conseil d'Etat l’inscription d’une route traversant son territoire sur la liste des routes à grande circulation.
Scolarisation des enfants autistes
L’association Vaincre l’autisme a demandé au Conseil d'Etat d’annuler le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants et des jeunes adultes handicapés en tant qu’il ne contient pas de dispositions spécifiquement prévues pour les enfants ou adolescents atteints de l’autisme ou de troubles envahissants ...
Effets de l’abrogation de l’article L.111-5 du Code de l’urbanisme
L’abrogation par la loi SRU du 13 décembre 2000 de l’article L.111-5 du Code de l’urbanisme conduit à son inapplicabilité à un permis de construire demandé en 2005.
Conséquences d’un référé précontractuel tardif
En cas de référé précontractuel tardif, c’est-à-dire formé après l’expiration du délai de seize jours imposé par l’article R.551-5 du Code de justice administrative, le candidat évincé n’est pas recevable à former un référé contractuel.
Caractère inopérant d’un moyen
Le Conseil d’Etat considère qu’il appartient au juge d’appel de relever d’office le caractère inopérant du moyen retenu par les juges de premier ressort. Ainsi, l’appelant n’a pas à invoquer cette inopérance pour demander la censure du motif retenu en premier ressort.
