- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 600
Harcèlement moral
Un policier municipal conteste sa révocation motivée par la plainte déposée à l’encontre de son supérieur hiérarchique pour harcèlement moral mais classée sans suite.Or, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu’un fonctionnaire a engagé une ...
Aires d’accueil
Il résulte des dispositions du 3° du I de l'article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que la mise à disposition d'aires d'accueil des gens du voyage n'était pas, sous l'empire de la législation alors en vigueur, au nombre des compétences obligatoires dévolues aux communautés urbaines.
Opposabilité
Les dispositions du cahier des clauses administratives générales n’ont de force obligatoire entre les parties que si elles les acceptent réciproquement et sans les modifier.
Bonne foi inopérante
Alors même que la bonne foi de l'intéressée a été reconnue par le juge de l'élection, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a confirmé le rejet d'une demande de remboursement.
Contrat de recrutement verbal
Recruté verbalement en octobre 1985 comme professeur d’anglais au sein de l’école nationale supérieure des télécommunications, un agent conteste la réduction de ses heures d’enseignement.
Urbanisation en continuité
Selon l'article L. 146-4 (I) du code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
Contentieux
La présence illégale d’une haie empiétant sur l’emprise d’une voie communale relevant du domaine public routier constitue une contravention à la police de la conservation de ce domaine.En l’absence de toute contestation portant sur la délimitation de ce domaine, la répression de cette contravention relève de la seule juridiction ...
Excédent de fonds de travaux
Un solde positif du compte de fonds de travaux ne constitue pas un complément de redevance, mais de recettes au bénéfice de la commune.
Nom double
Une circulaire ne peut imposer le double tiret aux porteurs d'un nom double choisi en application des dispositions législatives de l'article 311-21 du Code civil.
Clôture
La réglementation en matière de permis de construire ne peut légalement fonder la décision prise par l’autorité saisie de la déclaration d’édification d’une clôture.En l’espèce, la clôture ne constitue pas une construction qui doit être précédée d’un permis de construire.
