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Jurisprudence - Page 604
Conditions d’entretien des fossés
Les techniques les plus adaptées pour l’entretien des cours d’eau doivent être mises en œuvre pour éviter les inondations.
Prise en charge des frais
La loi du 4 août 1982 ouvre aux employeurs publics et privés la faculté de prendre en charge tout ou partie du coût des abonnements souscrits par leurs salariés pour effectuer le trajet de leur domicile à leur lieu de travail par les transports publics de voyageurs. Il appartient à ces employeurs de définir les titres de transport pris en ...
Démission : notion
La démission d’un agent public ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions.
Le juge n’apprécie guère les voltes faces !
Un arrêt récent du Conseil d’Etat rappelle que lorsque qu’une commune a décidé de renoncer à exercer à son droit de préemption sur un immeuble , elle se trouve dessaisie et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement décider de préempter le bien mis en vente.
Insuffisance professionnelle
Les tâches confiées au stagiaire n’excédant pas, par leur importance ou leur niveau, celles pouvant être confiées à un adjoint technique territorial, le requérant a été en mesure d’accomplir le stage prévu par les dispositions de son cadre d’emploi.
Les contreparties suffisantes
Selon le Conseil d’Etat, la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne méconnait pas le principe lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
Sanction disciplinaire
En instance de divorce, un fonctionnaire territorial a utilisé une lettre attribuée au maire de la commune, établie sur papier à en-tête de cette commune et ayant pour objet de souligner que l’intéressé avait renoncé au bénéfice d’un logement au profit de son épouse.
Un maire monte au front !
Eu égard au caractère grave et continu d’une pollution, le Conseil d’Etat affirme qu’un maire était compétent pour faire usage des pouvoirs de police générale pour interdire la mise en culture de certaines parcelles, et ce malgré la compétence de principe du préfet en matière de police des eaux.
Temps de travail
La préparation d’activités d’assistance et d’enseignement constitue l’accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants territoriaux d’enseignement artistique en application du statut particulier de leur cadre d’emplois.
Changement d’affectation
Un major sapeur-pompier professionnel affecté au centre d'incendie et de secours d'Ussel, en Corrèze, depuis 2001, a été informé oralement, en janvier 2004, de la cessation de ses fonctions d'adjoint au chef de centre ainsi que de son affectation à un service nouvellement créé, le service « prévision groupement nord ».
