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Jurisprudence - Page 626
Activité nautique – Capacité professionnelle
La seule possession de diplômes relatifs aux activités gymniques ou aux métiers de la forme, même assortie d'une attestation de formation aux premiers secours, ne permet pas au titulaire de ces diplômes d'assurer l'encadrement d'une activité d'aquagym qui se pratique intégralement dans un bassin rempli d'eau et requiert la possession du ...
Taxe professionnelle – Tatoueur
Les tatoueurs ne figurent pas au nombre des professions exonérées de la taxe professionnelle en tant qu'artiste, comme les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs. La dérogation doit être strictement interprétée. Ainsi, cette activité de tatouage ne peut être assimilée à celle d'un graveur.
Décompte général
La réclamation présentée au titre des sujétions imprévues ne peut être reprise dans le cadre de l'établissement du décompte général.Un groupement de sociétés a conclu avec le département du Val-de-Marne un marché négocié afin de réaliser un collecteur d'eaux usées et pluviales. Le groupement a été confronté à des difficultés ...
Contentieux : procédure
La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est celle qui a rendu la décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.
Prise illégale d’intérêts
Lorsque la prise illégale d'intérêt est consommée à une date antérieure à l'intervention de la délibération litigieuse, celle-ci est entachée d'illégalité, dès lors qu'elle est susceptible de favoriser la poursuite de la confusion des intérêts.Un élu a participé activement, au sein de l'établissement public de coopération ...
Cumul d’activités : compatibilité
La création d'une activité privée de conseil et d'assistance technique aux collectivités publiques pour l'organisation et le suivi qualité de leur restauration collective est compatible avec les fonctions, exercées concomitamment, de pilotage national de la restauration sociale d'un établissement public.Toutefois, l'intéressé doit ...
Discipline : réparation en cas de sanction injustifiée
Un fonctionnaire de La Poste ayant subi une sanction disciplinaire excessive au regard des fautes reprochées, subit un préjudice moral. Les mesures de retrait de service et de suspension dont il a également fait l'objet, n'étaient pas justifiées par la gravité des faits invoqués, ce qui lui a causé des troubles de toute nature dans ses ...
Clôture
Un maire peut faire opposition à une déclaration de clôture, lorsqu'elle est de nature à faire obstacle à la libre circulation de piétons admise par un usage local. Le portail dont la finalité consiste à fermer l'accès à une partie d'une propriété peut constituer une clôture au sens du Code de l'urbanisme alors même qu'il n'est pas ...
Gens du voyage – Refus d’expulsion
La direction des routes d'Ile de France a demandé l'expulsion de l'association Médecin du monde et des occupants situés sous le pont de l'autoroute A 86, terrain appartenant au domaine public de l'Etat.Le TGI de Bobigny a considéré que l'association étant intervenue dans un but humanitaire pour secourir une population en difficulté, et ...
Décharge de service
La décision de décharger un professeur agrégé hors classe de l'enseignement du second degré des 4 heures d'enseignement de philosophie dispensées en classe de Lettres première année dans un lycée constitue une mesure prise en considération de sa personne. Aussi, une telle mesure doit être précédée de la communication de son dossier ...
