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Jurisprudence - Page 676
Mise à disposition : responsabilité de l’Etat
La convention de mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'étude technique des demandes de certificat d'urbanisme ne peut engager leur responsabilité que si un agent a commis une faute.Les conventions conclues à titre onéreux et en dehors de toute obligation entre l'Etat et les collectivités territoriales pour confier aux ...
Suspension d’une sanction disciplinaire
Alors qu'il avait été recruté par un centre hospitalier pour être affecté au poste de garde de l'établissement, un agent a été recruté dans le même temps par une entreprise privée pour exercer des fonctions d'agent de sécurité, violant ainsi les règles de non cumul posées par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983. Il a en outre ...
Tract
Un tract, en l'absence de démenti public, et même s'il ne comporte aucun propos mensonger ou diffamatoire, peut altérer la sincérité du scrutin. Le maire sortant et tête de liste a diffusé un tract répondant aux déclarations de l'ancien adjoint au maire en charge de la surveillance des travaux publics et tête de la liste adverse, par ...
Enveloppes
L'absence, dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise, d'une pièce exigée ne justifie pas à elle seule l'élimination de l'offre dès lors que la pièce a bien été produite.Un candidat dont l'offre n'a pas été retenue dans le cadre d'un marché de fourniture de bennes destinées aux déchetteries de la région de Saint-Lô, s'est ...
Eligibilité au paiement de la taxe foncière
La requérante ayant hérité en 2003, avec sa mère et sa soeur d'immeubles bâtis et non bâtis dont son père était propriétaire sur la commune de Rogliano est redevable à ce titre du paiement de la taxe foncière à hauteur de sa part dans l'indivision. Elle est dès lors, fondée à soutenir qu'elle était éligible dans la commune.
Equivalence de diplômes
Un candidat, titulaire d'un diplôme de licence, lettres et langues, mention lettres modernes, remplit les conditions de diplômes prévues pour participer aux épreuves du concours externe d'attaché territorial du patrimoine.
Egalité par rapport aux stagiaires
Compte tenu des modalités différentes de recrutement, notamment quant à la réussite préalable à un concours, les agents handicapés recrutés par contrat et les agents stagiaires ne se trouvent pas dans une situation comparable.
Responsabilité : ouvrage public
Le maître d'ouvrage public ne peut être regardé comme responsable du défaut d'entretien normal compte tenu du délai très bref séparant la fin du chantier de l'accident.En l'espèce l'oubli de la planche à l'origine de l'accident était imputable à la société chargée de terminer le chantier, de veiller au bon état des lieux et compte ...
Communauté d’agglomération : juge judiciaire
Le juge judiciaire est compétent pour connaitre du litige entre le transporteur qui ne pouvant obtenir le paiement de ses prestations par un expéditeur dispose d'une action directe à l'encontre du destinataire même lorsque ce destinataire est une communauté d'agglomération. Dans la mesure où il ne ressortait pas de la lettre de voiture que ...
Inaptitude physique : radiation des cadres irrégulière
Si la décision prononçant la radiation des cadres pour inaptitude physique d'un agent était entachée d'incompétence et de vice de procédure, il s'avère que l'intéressé présentait, à la date de sa radiation des cadres, un état de santé incompatible avec l'exercice de ses fonctions. Aussi, sa radiation des cadres pour inaptitude ...
