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Réponses ministérielles finances - Page 10
Faut-il répartir uniformément l’IFER entre toutes les communes accueillant un parc éolien ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un ...
Dans quelle mesure les collectivités peuvent utiliser les monnaies locales ?
Réponse du ministère de l'Economie : Il convient de préciser que les monnaies locales (également appelées monnaies complémentaires) sont des unités de valeur, le plus souvent échangeables à parité fixe avec la monnaie nationale, et ayant vocation à être attachées à un périmètre géographique identifié. Elles peuvent prendre une ...
Comment limiter les impacts de la réforme du prélèvement à la source sur la restauration des monuments historiques ?
Réponse du ministère de l'Economie : L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui instaure le prélèvement à la source de ...
Taxe de séjour : un abattement spécifique pour les zones les plus rurales est-il envisageable ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : La taxe de séjour est un instrument au service des communes et des établissements publics de coopération intercommunale afin de disposer des moyens financiers pour améliorer l'accueil des touristes et d'accroître ainsi la fréquentation et l'activité locale. L'introduction d'un ...
Quelle population est prise en compte par l’Etat pour le versement des dotations aux communes ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : La France compte près de 3 millions de résidences secondaires représentant potentiellement 15 millions de lits. L'utilisation des résidences secondaires à des fins touristiques se développe de plus en plus en lien avec l'essor de l'économie collaborative. Selon la définition de ...
Quelles taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles ?
Réponse du ministère de l'Economie : L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006/1771 du 30 décembre 2006), autorise les communes, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, à ...
La possibilité de répercussion de la taxe foncière sur le locataire commercial doit-elle être supprimée ?
Réponse du ministère de l'Economie : La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a, dans un objectif de transparence de la relation locative, encadré les modalités de répartition des charges entre bailleur et locataire d'un bail commercial. Elle a notamment prévu que tout ...
Les taxes de prélèvement pour l’irrigation gravitaire doivent-elles être maintenues ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Aujourd'hui, un irrigant de montagne en mode gravitaire dans les Alpes acquitte une redevance de 11,2 €/ha à l'agence de l'eau, contre 20 €/ha pour son homologue recourant à une irrigation par aspersion (réseau sous pression). Pourtant ce dernier utilise jusqu'à 10 fois ...
Quel financement des activités culturelles dans les communes de moins de 10 000 habitants ?
Réponse du ministère de la Culture : En tant que compétence partagée, la culture, et notamment les activités culturelles dans les communes de moins de 10 000 habitants, font l'objet de financements, tant de la part de l'État que des collectivités territoriales. S'agissant du ministère de la culture, il n'existe pas de dispositif ...
Règles d’imputation des dépenses du secteur local : comment classer les biens meubles ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002, relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, définit les critères de classement des biens entre la section d'investissement et la section de fonctionnement ; l'annexe 1 de cette circulaire liste les ...
