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Réponses ministérielles finances - Page 53
Une commune peut-elle apporter gracieusement des biens de son domaine à une régie sous forme de mise à disposition?
Oui. En vertu des articles L.1412-1 et L.1412-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune a la possibilité de constituer une régie dotée ou non de la personnalité morale pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des ...
Comment est répartie la cotisation foncière des entreprises pour une société dont les locaux sont situés sur le territoire de plusieurs communes ?
En application du III de l'article 1586 octies du Code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au ...
Comment compenser les charges d’état civil pour les communes disposant sur leur territoire d’un hôpital, et donc devant faire face à des charges liées aux naissances et aux décès particulièrement lourdes ?
Pour répondre à la demande de certains élus qui soulignaient la charge disproportionnée, en termes d'état civil, induite par les structures hospitalières pour les communes de moins de 3 500 habitants, l'article 3-I de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union ...
La durée des contrats de maintenance des outils informatique peut-elle dépasser celle de quatre ans fixée par le Code des marchés publics ?
La règle de durée de validité de quatre années maximum des marchés publics s'applique aux marchés à bons de commande et aux accords-cadres. Cette règle est assouplie « dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée ...
Un candidat qui répond à un marché public peut-il mentionner dans son offre un prix provisoire ?
Non.Le prix est un élément essentiel du marché public. La juridiction administrative fait de l'absence dans le contrat de toute indication sur le prix ou sur les conditions de paiement une cause de nullité du marché (CE, 28 mars 1980, Société Cabinet « 2000 », n° 07703).Le prix proposé dans une offre doit pouvoir être clairement ...
Un groupement d’entreprises peut-il candidater à l’attribution d’un contrat de délégation de services publics ?
Oui. Les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs à la délégation de service public, n'interdisent pas qu'un groupement d'opérateurs économiques puisse se porter candidat à l'attribution d'un contrat de délégation de service public et ce, d'autant moins que cette possibilité offre ...
De quelle solution dispose une commune après deux procédures de délégation de service public qui se sont révélées infructueuses ?
L'article L. 1411-8 du code général des collectivités territoriales autorise une commune ayant mis en œuvre une procédure de délégation de service public à recourir à « une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée (...) dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est ...
Comment fonctionne l’application Actes qui permet la dématérialisation du contrôle de légalité ?
La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité par les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux ou les établissements publics de coopération intercommunale ne nécessite aucun programme informatique spécifique. L'application Actes s'interface avec n'importe quelle application bureautique ou n'importe ...
Comment évaluer le caractère anormalement bas de l’offre présentée par un candidat à un marché public ?
L'article 55 du code des marchés publics impose à un pouvoir adjudicateur, s'il s'estime en présence d'une offre anormalement basse, d'interroger le candidat sur la validité du prix qu'il propose. Tout d'abord, il s'agit d'une notion difficile à définir et elle ne se détermine que par l'application d'un faisceau d'indices, sous le contrôle ...
Les bateaux amarrés le long d’un canal sont-ils assujettis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
En vertu du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur tous les locaux soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En application des dispositions prévues au 3° de l'article 1381 du CGI, « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour ...
