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Réponses ministérielles finances - Page 59
Taxes sur la cession de terrains devenus constructibles – Champ d’application
La taxe instituée par la loi du 13 juillet 2006 et celles prévue par la loi du 27 juillet 2010 sont cumulatives.
Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres – Conditions de perception
Pour la première année d’existence de cette taxe, sa date limite de paiement est fixée au 30 septembre 2011.
Perte de recettes due au prêt à taux zéro
La taxe d’aménagement ne sera plus impactée par la délivrance des prêts à taux zéro.
Prestations des comptables du trésor – Indemnité de conseil
L'indemnité, que la collectivité a la liberté de décider, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
IFER éolien – Ventilation de son produit
20% est affecté à la fraction communale, et 50% aux EPCI, et 30% pour le département quand la commune d'implantation de l'équipement est membre d'une intercommunalité à fiscalité propre.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Lien avec la taxe d’habitation
Il serait contre-productif d’établir la TEOM sur l’avis de la taxe d’habitation.
Loi SRU – Montant des amendes
Les amendes infligées aux communes ne respectant pas leurs obligations à l’égard de la loi SRU sont reversées aux EPCI dotés d’un programme local de l’habitat, aux établissements publics fonciers ou aux fonds d’aménagement urbains régionaux.
Taxe Sur la publicité extérieure – Modulation
Une modulation de la TLPE peut être prévue, mais elle doit s’appliquer de façon uniforme à tous les dispositifs taxés.
Logement social – Financement de la rénovation
Seule la PALULOS communale est encore disponible, prioritairement pour les zones rurales.
Financement des équipements sportifs – Préparation de l’Euro 2016
Une proposition de loi vise à rendre éligibles aux mêmes aides les projets de réalisation ou de rénovation d’enceintes sportives qu’ils soient réalisés sous maitrise d’ouvrage publique, ou sous bail emphythéotique .
