Réponses ministérielles finances - Page 60

Réforme des collectivités 10/05/2011

Difficultés budgétaires des départements

La loi du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2010 a institué un fonds d'aide au département doté de 150 M€, pour pallier aux difficultés liées à la crise, à la suppression de la taxe professionnelle, à la baisse des droits de mutation et à l'augmentation des dépenses sociales. De plus, la loi de finances initiale pour ...

Education 19/04/2011

Financement des écoles publiques et privées – RPI

Les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne peuvent être opposées par le maire pour refuser le financement de la scolarisation dans une école privée dans une autre commune que si ce RPI est organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale.

1 Loi de finances 2011 18/04/2011

Fusion de la DGE et de la DDR – Eligibilité des EPCI

Les EPCI peuvent bénéficier de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux.