- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
- Réponses ministérielles prévention-sécurité
Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 18
Un hameau situé le long d’une route départementale peut-il limiter la vitesse de circulation à sa guise ?
Le Code de la route définit la notion d'agglomération comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde » (article R.110-2). Le Code de la route précise également que ...
Quels sont les pouvoirs des policiers municipaux en matière de pêche ?
L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a pris effet le 1er juillet 2013, sans modifier les dispositions antérieures relatives aux compétences des agents de police municipale dans les divers ...
Un habitant qui stationne son véhicule devant son propre garage peut-il être verbalisé ?
Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route. De plus, à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, en vertu des articles L.2213-1 à L.2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. Rien n'interdit de stationner ...
Notre-Dame-des-Landes : mais que fait la police ?
Corollaire de la liberté d'expression, le droit de manifester est une liberté garantie par la Constitution et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les services d'ordre mis en place par les forces de sécurité de l'Etat ont pour but d'assurer la sécurité des biens et des personnes et ...
Est-il prévu de faciliter l’accès à la formation continue pour les sapeurs-pompiers volontaires ?
Les dispositions réglementaires qui encadrent l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) visent à favoriser un engagement opérationnel rapide dès leur engagement à travers un parcours de formation adapté et une prise en compte des expériences et des compétences déjà acquises. La participation aux interventions en parallèle de la ...
Inondations : des messages d’alerte vont-ils être mis en place ?
La sensibilisation et l'information des populations et de l'ensemble des acteurs sont des actions essentielles de la politique de prévention des risques. Un travail approfondi est mené entre les ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et de l'intérieur sur ces sujets, en ...
Pouvoirs de police : Que peut faire le maire dans le cadre d’infractions concernant des bruits de voisinage?
Le pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a notamment pour objet d'assurer la tranquillité publique en prévenant et réprimant les bruits et troubles de voisinage. Il appartient ainsi au maire de « prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le ...
Scellées sur les cercueils : l’agent de police municipale doit-il toujours percevoir une vacation funéraire ?
L'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a introduit des modifications sur la surveillance dans le secteur funéraire.Il ressort de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités ...
Est-il envisagé d’autoriser les polices municipales à accéder directement au SIV ?
Compte tenu du rôle des polices municipales dans la chaîne de la sécurité, les articles L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route prévoient la possibilité pour les services de police et de gendarmerie de communiquer aux agents de police municipale, via les agents habilités des forces de sécurité de l'Etat, les données et informations ...
Quels moyens pour encadrer les cortèges de mariage ?
En application de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce les fonctions d'officiers d'état civil au nom de l'Etat, dans les conditions fixées par les dispositions du code civil et sous l'autorité du procureur de la République. Le maire est compétent pour organiser le service de l'état ...
