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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 45
Organisation d’une rave party : l’autorité compétente est le préfet
La création d’une obligation générale mise à la charge des propriétaires de terrains privés d’informer préalablement le maire de toute installation d’un campement privé se heurte à la protection du droit de propriété, garantie par la Constitution. La loi encadre les installations et les rassemblements, lorsque certaines conditions ...
Intersection entre voies publiques : la réglementation routière relève de plusieurs autorités
Les règlements locaux en matière d’intersection entre voies ouvertes à la circulation publique sont de la compétence de plusieurs autorités de police selon la nature des voies concernées. L’article R411-7 du Code de la route prévoit ainsi que les règles de signalisation, notamment celles matérialisées par un panneau sur lequel figure ...
Ouvrage public susceptible de présenter un danger : le maire doit le signaler
En cas de dommage dû à un défaut d’entretien d’un parc public communal, c’est à l’encontre de la commune que la victime pourra exercer une action en responsabilité. La responsabilité de la commune peut également être recherchée en raison d’une carence du maire dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police ...
Police de la circulation routière : les mesures restrictives doivent être motivées par des circonstances précises
En matière de police de la circulation routière, le juge administratif a fixé les conditions de légalité des arrêtés municipaux : un maire ne peut pas interdire de manière permanente la circulation des poids lourds dans l’ensemble de l’agglomération. Sur la base de l’article L2213-2 du CGCT, il est fondé à édicter des mesures ...
Conditions de travail et responsabilité de la commune
La responsabilité de la commune peut être engagée en cas d'accident de service dû à une faute d’un policier municipal dans certaines circonstances, et particulièrement celle où il a eu l’injonction de mener une activité professionnelle trop intense.
Protection des propriétaires
Plusieurs dispositifs permettent au préfet de mettre en demeure les occupants illicites de quitter le logement, voire de procéder à l’évacuation forcée des lieux.
Surveillance des logements loués
Une expérimentation a été mise en place permettant aux EPCI et communes volontaires d’instaurer une procédure de déclaration de mise en location.
Plan submersions rapides
Des déclinaisons locales du plan submersions rapides devront être mises en œuvre par les collectivités locales.
Installation de bassins de rétention – mesures de sécurité
La mise en sécurité des personnes est un axe majeur de la conception de ces bassins.
Consultation de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours
Des fiches d’impact sont transmises à la CNSIS pour chaque texte examiné.
