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Réponses ministérielles RH - Page 16
L’autorité territoriale peut-elle moduler une prime en fonction de considérations étrangères à la manière de servir de l’intéressé ?
En application du principe de parité tel qu'il est défini par la loi (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'un régime indemnitaire établi par équivalence avec celui de leurs corps de référence à ...
Est-il envisagé de modifier les conditions d’exercice du droit de grève au sein des écoles maternelles et élémentaires ?
Les articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du code du travail relatifs à l'exercice du droit de grève s'appliquent notamment aux personnels des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants (dépôt d'un préavis de grève, cinq jours francs avant le déclenchement de la grève). Il n'existe pas de disposition ...
Si aucune modification du statut des ATSEM n’est envisagée, une réflexion globale menée sur les carrières de la fonction publique sera l’occasion d’évoquer leur situation
Interrogé sur un manque de reconnaissance des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et sur une éventuelle revalorisation de leur statut, le ministre en charge de la fonction publique a précisé que les ATSEM sont chargés d’assister le personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène de très ...
La réflexion globale menée sur les carrières de la fonction publique sera l’occasion d’évoquer la situation des gents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Interrogé sur un manque de reconnaissance des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et sur une éventuelle revalorisation de leur statut, le ministre en charge de la fonction publique a précisé que les ATSEM sont chargés d’assister le personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène de très ...
L’autorité territoriale peut-elle moduler une prime en fonction de considérations étrangères à la manière de servir de l’intéressé ?
En application du principe de parité tel qu'il est défini par la loi (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'un régime indemnitaire établi par équivalence avec celui de leurs corps de référence à ...
Le temps de parole devant le conseil de discipline est-il réglementé ?
Non. Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ses modalités d'application sont précisées par le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires ...
La limitation du contrat d’un agent pour faire face à un emploi temporairement vacant, portée à 2 ans, est destinée à éviter une augmentation de la précarité.
La loi du 12 mars 2012 (n° 2012-347) a voulu clarifier et encadrer les différents cas de recrutement des agents non titulaires prévus par le statut général et les règles de renouvellement des contrats des agents. La durée maximale d'engagement d'un agent contractuel pour faire face à un emploi temporairement vacant (article 3-2 de la loi ...
Les communes peuvent-elles faire appel à des intervenants extérieurs ?
Avec la réforme de l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires issue des décrets ° 2013-77 du 24 janvier 2013 et n° 2014-457 du 7 mai 2014, pour la première fois, le maire a, comme les conseils d'école, la possibilité de présenter un projet d'organisation du temps scolaire qui peut concerner les ...
Agents de surveillance de la voie publique
Le cadre juridique des agents de surveillance de la voie publique sera-t-il à terme précisé ?
Contractuels territoriaux à temps non complet inférieur à 50% : pas d’éligibilité au processus de titularisation issu de la loi du 12 mars 2012
Selon la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique (loi n°2012-347, art. 14 ), sont éligibles au processus de titularisation, les agents à temps non complet, occupant, au 31 mars 2011, un emploi permanent pour une quotité de ...
